78 78230 16 059 hab. PLU de Le Pecq

Permis de construire à Le Pecq (78230)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Le Pecq au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Le Pecq Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Le Pecq : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Le Pecq les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zone naturelle strict

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Zone naturelle acceptant des aménagements d'utilité publique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone urbaine du centre ancien

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Zone centrale mixte composée d'immeubles d'habitation, de commerces, de bureaux et d'équipements divers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB-1 Zone non couverte

Zone de transition paysagère et urbaine, située entre le centre ancien du Pecq et la zone centrale mixte

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant principalement à un habitat collectif contemporain

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

Secteur marquant le lien entre le tissu urbain à dominante collective et le tissu pavillonnaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCc Zone non couverte

Secteur situé en tête de pont rive droite

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UDa Zone non couverte

Zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant principalement à des tissus pavillonnaires

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UDb Zone non couverte

Zone urbaine des tissus pavillonnaires du quartier de Grandchamps

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UDb-1 Zone non couverte

Sous-secteur spécifique du château de Grandchamp

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEa Zone non couverte

Tissus pavillonnaires du quartier Cité

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEb Zone non couverte

Tissus pavillonnaires du quartier Cité, emprise au sol réduite pour des intérêts paysagers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEc Zone non couverte

Tissus pavillonnaires du quartier Cité, hauteur réduite pour des intérêts paysagers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Zone non couverte

Zone réservée au service public ferroviaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Zone urbaine à vocation principale économique : Technoparc

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXb Zone non couverte

Zone urbaine à vocation principale économique : Secteurs d'activités divers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXc Zone non couverte

Zone urbaine à vocation d'activité pour le poste source Enedis

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Le Pecq ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Le Pecq ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Le Pecq décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Le Pecq ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Le Pecq et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Le Pecq : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Le Pecq ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Le Pecq à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Le Pecq ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Le Pecq ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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