Permis de construire à Jouy-le-Moutier (95280) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Jouy-le-Moutier : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Jouy-le-Moutier les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUM Zone non couverte

1AUM : Zone à urbaniser à vocation principale de logements

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

A : Zone agricole

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ab Zone non couverte

Ab : Zone agricole inconstructible

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : Zone naturelle et forestière

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

Ne : Zone naturelle dédiée aux équipements publics

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

Nh : Secteur de taille et de capacité d'accueil limité d'habitat isolé

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nha Zone non couverte

Nha : Secteur de taille et de capacité d'accueil limité d'habitat isolé dans les espaces naturels concernés par un risque d'inondation

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Nj : Zone naturelle de jardins

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

No Zone non couverte

No : Zone naturelle de l'Oise

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nv Zone non couverte

Nv : Zone naturelle dédiée aux espaces publics au sein de l'enveloppe urbaine

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

UA : Zone urbaine du village ancien

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

UB : Zone urbaine en continuité du village ancien

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

UC : Zone urbaine du coeur de ville

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

UD : Zone urbaine dédiée principalement à l'habitat individuel

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa : Secteur dédiée au quartier des Retentis

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

UE : Zone urbaine dédiée aux équipements publics

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEv Zone non couverte

UEv : Zone d'équipement dédiée à l'accueil des gens du voyage

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UF Zone non couverte

UF : Zone urbaine dédiée à la Ferme d'Écancourt

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

UH : Zone urbaine dédiée au secteur d'équipements et d'activités du hameau d'Écancourt

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

UI : Zone urbaine dédiée aux activités économiques

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

UM : Zone urbaine à dominante résidentielle du quartier Merisiers-Bellefontaine

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Jouy-le-Moutier ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Jouy-le-Moutier ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Jouy-le-Moutier décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Jouy-le-Moutier : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Jouy-le-Moutier ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Jouy-le-Moutier à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Jouy-le-Moutier ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Jouy-le-Moutier ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

Permis de construire à Jouy-le-Moutier (95280)

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Surélévation

Extension

Modification de façade

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