78 78550 3 721 hab. PLU d'Houdan

Permis de construire à Houdan (78550)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Houdan au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU d'Houdan Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Houdan : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Houdan les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone naturelle réservée aux activités agricoles

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aa Zone non couverte

Secteur aucune construction ne sera admise en raison d'un cône de protection de vue sur les édifices protégés du Centre,

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ab Zone non couverte

Secteur de la station d'épuration des eaux et d'élimination des déchets

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à long terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc3 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc4 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc5 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAd1 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUI Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle non équipée à protéger en raison : d'une part de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité des sites

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Secteur correspond à la reconnaissance de quelques bâtiments d'habitations existantes

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur correspond au tissu urbain le plus ancien, très dense, où l'on trouve la majorité des activités dont les commerces

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa1 Zone non couverte

Secteur situé au Sud de la rue de la Tour, qui doit intégrer la réalisation d'un parking public en sous-sol

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Secteur correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb1 Zone non couverte

Secteur correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Secteur correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAd Zone non couverte

Secteur correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone destinée à recevoir principalement des habitations collectives discontinues avec espaces paysagers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Zone destinée à recevoir un habitat composé d'habitations individuelles avec implantation en discontinu ou en bande

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEa Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEb Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEc Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEd Zone non couverte

Secteur concerne l'aspect extérieur des constructions

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Secteur destiné à recevoir les aménagements et constructions ci-avant énoncés

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Secteur concerne une partie de l'ex Z.A.C. de la Prévoté et son extension

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Zone destinée à recevoir principalement des aménagements et équipements collectifs

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Zone non couverte

Zone est affectée à la fonction ferroviaire et aux installations des coopératives agricoles qui y sont édifiées

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Houdan ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Houdan ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Houdan décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Houdan ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Houdan et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Houdan : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Houdan ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Houdan à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Houdan ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Houdan ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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