78 78550 3 721 hab. PLU d'Houdan

Déclaration préalable de travaux à Houdan (78550)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Houdan, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU d'Houdan Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Houdan : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Houdan les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone naturelle réservée aux activités agricoles

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aa Zone non couverte

Secteur aucune construction ne sera admise en raison d'un cône de protection de vue sur les édifices protégés du Centre,

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ab Zone non couverte

Secteur de la station d'épuration des eaux et d'élimination des déchets

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à long terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc3 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc4 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAc5 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUAd1 Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUUI Zone non couverte

Zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération à court ou moyen terme

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle non équipée à protéger en raison : d'une part de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité des sites

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Secteur correspond à la reconnaissance de quelques bâtiments d'habitations existantes

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur correspond au tissu urbain le plus ancien, très dense, où l'on trouve la majorité des activités dont les commerces

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa1 Zone non couverte

Secteur situé au Sud de la rue de la Tour, qui doit intégrer la réalisation d'un parking public en sous-sol

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Secteur correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb1 Zone non couverte

Secteur correspond au premier périmètre d'extensions du centre mais selon une densité plus faible

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Secteur correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAd Zone non couverte

Secteur correspondent à un deuxième périmètre d'extensions intégrées au caractère du centre avec une densité plus faible encore

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone destinée à recevoir principalement des habitations collectives discontinues avec espaces paysagers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Zone destinée à recevoir un habitat composé d'habitations individuelles avec implantation en discontinu ou en bande

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEa Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEb Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEc Zone non couverte

Secteur divisé selon la densité et les hauteurs des constructions

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEd Zone non couverte

Secteur concerne l'aspect extérieur des constructions

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Secteur destiné à recevoir les aménagements et constructions ci-avant énoncés

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Secteur concerne une partie de l'ex Z.A.C. de la Prévoté et son extension

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Zone destinée à recevoir principalement des aménagements et équipements collectifs

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Zone non couverte

Zone est affectée à la fonction ferroviaire et aux installations des coopératives agricoles qui y sont édifiées

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Houdan ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Houdan ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Houdan décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Houdan ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Houdan et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Houdan : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Houdan ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Houdan.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Houdan ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Houdan, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Houdan ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Houdan peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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