95 95190 31 301 hab. PLU de Goussainville

Ravalement de façade à Goussainville (95190)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Goussainville y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version non communiquée par le Géoportail PLU de Goussainville Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Goussainville : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Goussainville les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUic Zone non couverte

1AUic : Secteur d'extension de la zone d'activité du Pont de la Brèche

Hauteur max

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

A : Zone agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : Zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

Nh : Vallée du Croult

Hauteur max

—

Recul façade

—

NL Zone non couverte

NL : Espaces de loisirs et de sports de plein air

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

UA : Centre ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa : Centre ancien secteur rue du Bassin

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb : Centre ancien secteur projet Renaissance du Vieux-Pays

Hauteur max

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

UB : Principaux pôles de centralité et abords des axes majeurs

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa : Pôle de la gare de Goussainville

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb : Boulevard Paul Vaillant Couturier, place de la Charmeuse et gare des Noues

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBd Zone non couverte

UBd : Sud du centre-ville et de la voie ferrée

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBf Zone non couverte

UBf : Avenue Albert Sarraut

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

UC : Quartiers de grands ensembles

Hauteur max

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

UD : Pôle gare

Hauteur max

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

UG : Secteurs pavillonnaires

Hauteur max

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

UI : Zones d'activités économiques

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

UIa : Zone d'activité du Pied de Fer

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

UIb : Parc d'activité Charles de Gaulle

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIc Zone non couverte

UIc : ZAE du Pont de la Brèche

Hauteur max

—

Recul façade

—

UId Zone non couverte

UId : Secteurs d'activités commerciales autour du carrefour de l'Europe et du centre commercial des Olympiades

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Goussainville ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Goussainville ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Goussainville décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Goussainville : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Goussainville ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Goussainville a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Goussainville ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Goussainville peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Goussainville ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Goussainville, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Goussainville (95190)

Règles de zone applicables à Goussainville : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Goussainville ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Goussainville ?

Ravalement de façade à Goussainville : vos questions

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