Déclaration préalable à Goussainville (95190) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Goussainville : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Goussainville les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUic Zone non couverte

1AUic : Secteur d'extension de la zone d'activité du Pont de la Brèche

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

A : Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

N : Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

Nh : Vallée du Croult

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NL Zone non couverte

NL : Espaces de loisirs et de sports de plein air

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

UA : Centre ancien

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa : Centre ancien secteur rue du Bassin

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb : Centre ancien secteur projet Renaissance du Vieux-Pays

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

UB : Principaux pôles de centralité et abords des axes majeurs

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa : Pôle de la gare de Goussainville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb : Boulevard Paul Vaillant Couturier, place de la Charmeuse et gare des Noues

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBd Zone non couverte

UBd : Sud du centre-ville et de la voie ferrée

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBf Zone non couverte

UBf : Avenue Albert Sarraut

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

UC : Quartiers de grands ensembles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

UD : Pôle gare

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

UG : Secteurs pavillonnaires

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

UI : Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

UIa : Zone d'activité du Pied de Fer

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

UIb : Parc d'activité Charles de Gaulle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIc Zone non couverte

UIc : ZAE du Pont de la Brèche

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UId Zone non couverte

UId : Secteurs d'activités commerciales autour du carrefour de l'Europe et du centre commercial des Olympiades

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Goussainville ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Goussainville ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Goussainville décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Goussainville : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Goussainville ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Goussainville.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Goussainville ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Goussainville, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Goussainville ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Goussainville peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Goussainville (95190)

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Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

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