77 77167 524 hab. PLU de Faÿ-lès-Nemours

Permis de construire à Faÿ-lès-Nemours (77167)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Faÿ-lès-Nemours au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Faÿ-lès-Nemours Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Faÿ-lès-Nemours : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Faÿ-lès-Nemours les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone A : elle est constituée par les parties du territoire communal réservées aux activités agricoles qu'il convient de protéger de l'urbanisation po…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aa Zone non couverte

Secteur Aa : il correspond aux sièges d'exploitation de la commune.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ac Zone non couverte

Secteur Ac : il correspond aux secteurs où les constructions à usage agricole sont autorisées.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Zone AU : c'est une zone naturelle à proximité de laquelle existent les réseaux. Elle est située rue des Prés. Elle est destinée à être ouverte à l'u…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone N : zone naturelle et forestière qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites, des milieux naturels, des paysages et de leur…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Secteur Nh : il correspond au domaine du Château de Faÿ-lès-Nemours.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nj Zone non couverte

Secteur Nj : il correspond aux secteurs de jardins en arrière de zone U.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nz Zone non couverte

Secteur Nz : il correspond aux écarts bâtis en milieu naturel.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
U Zone non couverte

Zone U : il s'agit des zones bâties, agglomérées et équipées de la commune. Elle présente une dominante d'habitat.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ua Zone non couverte

Secteur Ua : il correspond au centre historique du bourg de Faÿ-lès-Nemours et à la partie ancienne du hameau de Laveaux.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ue Zone non couverte

Secteur Ue : il est réservé aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Un Zone non couverte

Secteur Un : il correspond au secteur bâti en milieu naturel situé rue des Prés.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uo Zone non couverte

Secteur Uo : il concerne le site du Parc de Faÿ faisant l'objet d'un projet de reconversion sur lequel s'applique des Orientations d'Aménagement et d…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Faÿ-lès-Nemours ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Faÿ-lès-Nemours ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Faÿ-lès-Nemours décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Faÿ-lès-Nemours ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Faÿ-lès-Nemours et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Faÿ-lès-Nemours : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Faÿ-lès-Nemours ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Faÿ-lès-Nemours à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Faÿ-lès-Nemours ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Faÿ-lès-Nemours ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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