91 91150 26 857 hab. PLU d'Étampes

Permis de construire à Étampes (91150)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Étampes au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU d'Étampes Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Étampes : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Étampes les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUh Zone non couverte

zone à urbaniser à court terme à dominante d'habitat

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
1AUi Zone non couverte

zone à urbaniser à court terme dédiée aux activités industruelles

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
2AU Zone non couverte

zone à urbaniser à court terme dédiée aux activités commerciales

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, économique ou écologique des terres agricoles

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

zone naturelle stricte

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

hameaux constitués n'ayant plus de vocation agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ni Zone non couverte

activités économiques isolées, situées le long de la nationale 20

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nj Zone non couverte

secteurs de jardins familiaux ou privés

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nl Zone non couverte

équipements et activités de loisirs de plein air situés dans un environnement naturel

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

zones humides identifiées sur le territoire communal

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA1 Zone non couverte

bâti ancien constitué (centre ville historique et quartier Saint-Martin)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA1g Zone non couverte

abords de la gare d'Etampes

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA2 Zone non couverte

tissu de faubourg historique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA3c Zone non couverte

sous-secteur à dominante d'habitat collectif

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA3p Zone non couverte

sous-secteur à dominante d'habitat individuel

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC1 Zone non couverte

quartiers d'habitat collectif situés sur le plateau

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC1a Zone non couverte

quartiers d'habitat collectif situés sur le plateau

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC2 Zone non couverte

quartier Saint-Michel

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC3 Zone non couverte

le site Waldeck Rousseau et le site Reverseleux

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIc Zone non couverte

zones d'activités commerciales

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIcs Zone non couverte

Zone d'activités commerciale à stationnement réglementé

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIi Zone non couverte

zones d'activités économiques artisanales et industrielles, notamment le parc d'activités Sud Essor au rayonnement intercommunal

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

zone à vocation d'équipements intérêt collectif et de services publics, ainsi que d'hébergement hôtelier et touristique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UP Zone non couverte

zone à dominante d'habitat pavillonnaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Étampes ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Étampes ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Étampes décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Étampes ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Étampes et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Étampes : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Étampes ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Étampes à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Étampes ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Étampes ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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