95 95440 7 202 hab. PLU d'Écouen

Déclaration préalable de travaux à Écouen (95440)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Écouen, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU d'Écouen Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Écouen : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Écouen les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUE Zone non couverte

1AUE : Zone à urbaniser située secteur du Rai

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
1AUI Zone non couverte

1AUI : Zone à urbaniser de l'écoparc des Noyers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
1AUIA Zone non couverte

1AUIA : Zone à urbaniser à l'interface entre la rue du Maréchal Leclerc et la RD316

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

A : Zone concerne les terrains qui sont équipés ou non et utilisés à des fins agricoles

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

N : Zone naturelle et forestière de protection stricte

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf Zone non couverte

Nf : Secteur correspond aux abords du château et du Fort d'Ecouen

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NI Zone non couverte

NI : Secteur correspond aux espaces pouvant accueillir des activités de loisirs en lien avec la valorisation des espaces naturels et agricoles de la…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nt Zone non couverte

Nt : Secteur correspond aux espaces du centre de stockage de déchets situé au Plessis-Gassot et à Ecouen

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

UA : Zone correspond aux tissus bâtis anciens du centre historique d'Ecouen

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

UC : Zone correspond aux secteurs majoritairement résidentiels dominés par un habitat collectif

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UF Zone non couverte

UF : Zone à vocation dominante d'équipements

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

UG : Zone correspond aux secteurs majoritairement résidentiels dominés parun habitat individue

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGp Zone non couverte

UGp : Secteur qui identifie des espaces situés chemin du Luat et chemin du Maudaire

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

UI : Zone correspond aux espaces d'activités économiques de la commune

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

UL : Zone correspond aux tissus de faubourg dans le prolongement du centre historique, situés aux abords de la rue du Maréchal Leclerc

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Écouen ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Écouen ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Écouen décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Écouen ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Écouen et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Écouen : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Écouen ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Écouen.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Écouen ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Écouen, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Écouen ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Écouen peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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