Permis de construire à Draveil (91210) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Draveil : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Draveil les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ar Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUH Zone non couverte

AUH

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Neq Zone non couverte

Neq

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Nzh

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

UAc

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

UAd

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

UAe

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UApm Zone non couverte

UApm

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

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UBb Zone non couverte

UBb

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBcb Zone non couverte

UBcb

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

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UBpm Zone non couverte

UBpm

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHa Zone non couverte

UHa

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHb Zone non couverte

UHb

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHc Zone non couverte

UHc

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHd Zone non couverte

UHd

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHe Zone non couverte

UHe

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJ Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UK Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL* Zone non couverte

UL*

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

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ULa Zone non couverte

ULa

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULb Zone non couverte

ULb

Hauteur max

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Emprise sol

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Recul min

—

Recul façade

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ULp Zone non couverte

ULp

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

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Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Draveil ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Draveil ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Draveil décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Draveil : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Draveil ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Draveil à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Draveil ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Draveil ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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