Déclaration préalable à Draveil (91210) : règles PLU

Déclaration préalable de travaux à Draveil (91210)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Draveil, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 15 juin 2026 PLU de Draveil Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Draveil : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Draveil les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ar Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUH Zone non couverte

AUH

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Neq Zone non couverte

Neq

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Nzh

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

UAc

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

UAd

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

UAe

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UApm Zone non couverte

UApm

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBcb Zone non couverte

UBcb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBpm Zone non couverte

UBpm

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHa Zone non couverte

UHa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHb Zone non couverte

UHb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHc Zone non couverte

UHc

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHd Zone non couverte

UHd

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHe Zone non couverte

UHe

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UJ Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UK Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL* Zone non couverte

UL*

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULa Zone non couverte

ULa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULb Zone non couverte

ULb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULp Zone non couverte

ULp

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Draveil ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Draveil ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Draveil décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Draveil ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Draveil et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Draveil : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Draveil ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Draveil.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Draveil ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Draveil, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Draveil ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Draveil peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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