Extension à Brétigny-sur-Orge (91220) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Brétigny-sur-Orge : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Brétigny-sur-Orge les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

A* Zone non couverte

zone agricole- STECAL

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ab Zone non couverte

Zone agricole biologique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU Zone non couverte

Zone a urbaniser stricte

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUDa Zone non couverte

Zone a urbaniser - Clause Bois Badeau

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUDb Zone non couverte

Zone a urbaniser - Clause Bois Badeau

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUL Zone non couverte

Zone a urbaniser - equioements de loisirs

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUS Zone non couverte

Zone a urbaniser - equioements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Zone naturelle - Espaces naturels

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Zone naturelle- habitat existant

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV1 Zone non couverte

Centre ville ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV2 Zone non couverte

Centre ville plus recent

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UFB Zone non couverte

Zone de faubourg ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Zone d'activites economiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI* Zone non couverte

Zone d'activites economiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

Zone d'activites economiques - Air 217

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb* Zone non couverte

Zone d'activites economiques - Air 217

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIm Zone non couverte

Zone industrielle Mermoz

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Zone d'equipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Zone militaire

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1 Zone non couverte

Zone residentielle -dominante habitat collectif

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1* Zone non couverte

Zone residentielle - permettant l'accueil de caravanes

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR2 Zone non couverte

Quartier d'habitation maison de ville

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons de ville

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons individuelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR5 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons individuelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

US Zone non couverte

Zone d'equipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UV Zone non couverte

aire d'accueil des gens du voyage

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVI Zone non couverte

zone d'activités économiques village de l'innovation

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZA Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZB Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZC Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZD Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZE1 Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZE2 Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZF Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Brétigny-sur-Orge ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Brétigny-sur-Orge ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Brétigny-sur-Orge décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Brétigny-sur-Orge : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Brétigny-sur-Orge ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Brétigny-sur-Orge ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Brétigny-sur-Orge : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Brétigny-sur-Orge et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Brétigny-sur-Orge ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Brétigny-sur-Orge précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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