Déclaration préalable à Brétigny-sur-Orge : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Brétigny-sur-Orge : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Brétigny-sur-Orge les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A* Zone non couverte

zone agricole- STECAL

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ab Zone non couverte

Zone agricole biologique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AU Zone non couverte

Zone a urbaniser stricte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUDa Zone non couverte

Zone a urbaniser - Clause Bois Badeau

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUDb Zone non couverte

Zone a urbaniser - Clause Bois Badeau

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUL Zone non couverte

Zone a urbaniser - equioements de loisirs

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUS Zone non couverte

Zone a urbaniser - equioements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Zone naturelle - Espaces naturels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Zone naturelle- habitat existant

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV1 Zone non couverte

Centre ville ancien

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV2 Zone non couverte

Centre ville plus recent

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UFB Zone non couverte

Zone de faubourg ancien

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Zone d'activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI* Zone non couverte

Zone d'activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

Zone d'activites economiques - Air 217

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb* Zone non couverte

Zone d'activites economiques - Air 217

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIm Zone non couverte

Zone industrielle Mermoz

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Zone d'equipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Zone militaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1 Zone non couverte

Zone residentielle -dominante habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1* Zone non couverte

Zone residentielle - permettant l'accueil de caravanes

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR2 Zone non couverte

Quartier d'habitation maison de ville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons de ville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons individuelles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR5 Zone non couverte

Zone residentielle - dominante maisons individuelles

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

US Zone non couverte

Zone d'equipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UV Zone non couverte

aire d'accueil des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UVI Zone non couverte

zone d'activités économiques village de l'innovation

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZA Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZB Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZC Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZD Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZE1 Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZE2 Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZF Zone non couverte

Zone activites economiques - Maison Neuve

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Brétigny-sur-Orge ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Brétigny-sur-Orge ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Brétigny-sur-Orge décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Brétigny-sur-Orge : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Brétigny-sur-Orge ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Brétigny-sur-Orge.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Brétigny-sur-Orge ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Brétigny-sur-Orge, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Brétigny-sur-Orge ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Brétigny-sur-Orge peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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