Ravalement de façade à Bondy (93140) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Bondy : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Bondy les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zone Naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Loisir en zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA16B16 Zone non couverte

Activites economiques

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA48E16 Zone non couverte

Activites economiques

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC00A16 Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC00Cb1 Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC10C22 Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC10Cnr Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC40C19 Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC48C16 Zone non couverte

Centralite

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEh10Anr Zone non couverte

Equipement hospitalier

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEi90Anr Zone non couverte

Infrastructure

Hauteur max

—

Recul façade

—

UEv91Hnr Zone non couverte

Espace vert urbain

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH88E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH88F10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH90E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH92E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH96E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH98E10 Zone non couverte

Secteur de preservation

Hauteur max

—

Recul façade

—

UM68D13 Zone non couverte

Zone mixte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UP Bd1 Zone non couverte

Secteur de projet

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR190C19 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR90C16 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR90C19 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR90D19 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR90D22 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

UR90F16 Zone non couverte

Secteur de renouvellement

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Bondy ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Bondy ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Bondy décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Bondy : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Bondy ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Bondy a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Bondy ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Bondy peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Bondy ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Bondy, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Bondy (93140)

Règles de zone applicables à Bondy : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Bondy ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Bondy ?

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