Extension à Villepinte (93420) : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Villepinte : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Villepinte les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nla Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NS1 Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Zones Naturelles

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U1aCJBAMA Zone non couverte

Zones pavillonnaires

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U1aCKBAMA Zone non couverte

Zones pavillonnaires

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U3aGGCEHA Zone non couverte

Zones urbaines mixtes

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U3aGGCFJD Zone non couverte

Zones urbaines mixtes

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U3aHGCDIA Zone non couverte

Zones urbaines mixtes

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U3aJGCEHA Zone non couverte

Zones urbaines mixtes

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U5aDHAHJA Zone non couverte

Zones de grandes résidences

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6aDBABBA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6aTPLGAA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6aTPLGKA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6aTQLGAA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6aTQLGKA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U6eURKDLA Zone non couverte

Zones d'activités économiques

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U7a Zone non couverte

Zones d'équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U7c Zone non couverte

Zones d'équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

U7d Zone non couverte

Zones d'équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UPvi1 Zone non couverte

Zones de projet

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Villepinte ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Villepinte ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Villepinte décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Villepinte : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Villepinte ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Villepinte ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Villepinte : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Villepinte et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Villepinte ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Villepinte précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

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