Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Villemer au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Villemer les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone A : elle est constituée par les parties du territoire communal réservées aux activités agricoles qu'il convient de protéger de l'urbanisation po…
Secteur Aa : secteur dans lequel seules les extensions et les annexes aux constructions à usage d'habitat existantes sont admises.
Secteur Ab : il correspond à un projet de valorisation économique d'un ancien corps de ferme en lien avec l'activité équestre et à un projet de ferme…
Zone N : zone naturelle et forestière qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites, des milieux naturels, des paysages et de leur…
Secteur Na : secteur dans lequel seules les extensions et les annexes aux constructions à usage d'habitat existantes sont admises.
Secteur Nc : il est réservé aux activités de tourisme et d'hôtellerie.
Secteur Nj : il correspond à des secteurs de jardins.
Secteur Nl : il est réservé aux activités d'hébergement touristique et d'hôtellerie (camping).
Secteur Nzh : il identifie l'ensemble des secteurs situés dans les zones d'alerte de zones humides d'alerte 2 ou correspondant à des milieux humides…
Zone UA : elle correspond aux secteurs bâtis de typologie ancienne du bourg de Villemer, de Rebours et des principaux hameaux du territoire.
Secteur UAa : il est défini sur l'ensemble des hameaux hormis Rebours afin d'interdire les nouvelles constructions principales.
Zone UB : elle correspond aux extensions récentes de type pavillonnaire du village et des hameaux de Rebours et de Villeron.
Secteur UBa : il est défini sur l'ensemble des hameaux, hormis Rebours, afin d'interdire les nouvelles constructions principales.
Secteur UBe : il correspond aux bâtiments appartenant à Eau de Paris sur le hameau de Villeron.
Secteur UBp : il est réservé aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Zone UX : elle est destinée à recevoir des activités industrielles, commerciales, artisanales, des entrepôts et des bureaux.
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Villemer ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Villemer décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Villemer et les spécificités de votre zone.