La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Villemer, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Villemer les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone A : elle est constituée par les parties du territoire communal réservées aux activités agricoles qu'il convient de protéger de l'urbanisation po…
Secteur Aa : secteur dans lequel seules les extensions et les annexes aux constructions à usage d'habitat existantes sont admises.
Secteur Ab : il correspond à un projet de valorisation économique d'un ancien corps de ferme en lien avec l'activité équestre et à un projet de ferme…
Zone N : zone naturelle et forestière qu'il y a lieu de protéger en raison de la qualité de ses sites, des milieux naturels, des paysages et de leur…
Secteur Na : secteur dans lequel seules les extensions et les annexes aux constructions à usage d'habitat existantes sont admises.
Secteur Nc : il est réservé aux activités de tourisme et d'hôtellerie.
Secteur Nj : il correspond à des secteurs de jardins.
Secteur Nl : il est réservé aux activités d'hébergement touristique et d'hôtellerie (camping).
Secteur Nzh : il identifie l'ensemble des secteurs situés dans les zones d'alerte de zones humides d'alerte 2 ou correspondant à des milieux humides…
Zone UA : elle correspond aux secteurs bâtis de typologie ancienne du bourg de Villemer, de Rebours et des principaux hameaux du territoire.
Secteur UAa : il est défini sur l'ensemble des hameaux hormis Rebours afin d'interdire les nouvelles constructions principales.
Zone UB : elle correspond aux extensions récentes de type pavillonnaire du village et des hameaux de Rebours et de Villeron.
Secteur UBa : il est défini sur l'ensemble des hameaux, hormis Rebours, afin d'interdire les nouvelles constructions principales.
Secteur UBe : il correspond aux bâtiments appartenant à Eau de Paris sur le hameau de Villeron.
Secteur UBp : il est réservé aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Zone UX : elle est destinée à recevoir des activités industrielles, commerciales, artisanales, des entrepôts et des bureaux.
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Villemer ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Villemer décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Villemer et les spécificités de votre zone.