95 95270 5 558 hab. PLU de Viarmes

Permis de construire à Viarmes (95270)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Viarmes au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Viarmes Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Viarmes : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Viarmes les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2 AUa Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation d'habitat conditionnée à une procédure d'évolution du PLU

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ace Zone non couverte

Zone agricole inscrite dans le corridor écologique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Acec Zone non couverte

Zone agricole inscrite dans le corridor écologique dans laquelle sont limitées les occupations et utilisations du sol

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUb Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation mixte (habitat et équipement)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUd Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUI Zone non couverte

Zone à urbaniser pour le développement d'activités économiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nc Zone non couverte

Zone naturelle à vocation de camping-caravaning

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nce Zone non couverte

Zone naturelle inscrite dans le corridor écologique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncei Zone non couverte

Zone naturelle autorisant l'extension des activités existantes

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncel Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions liées à l'activité de loisir (gîte au Nord du territoire)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncep Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives et de loisirs de plein air (…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
NI Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions et installations destinées à des équipements de sports, de loisirs ou relatifs à l'éducation ou q…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Partie ancienne du bourg

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UF Zone non couverte

Zone d'équipements d'intérêt collectif et services publics

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

Secteurs pavillonnaires

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGa Zone non couverte

Secteurs pavillonnaires particuliers

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Espaces dédiés aux activités économiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Espaces dédiés aux activités économiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Viarmes ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Viarmes ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Viarmes décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Viarmes ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Viarmes et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Viarmes : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Viarmes ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Viarmes à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Viarmes ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Viarmes ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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