95 95270 5 558 hab. PLU de Viarmes

Déclaration préalable de travaux à Viarmes (95270)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Viarmes, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU de Viarmes Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Viarmes : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Viarmes les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2 AUa Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation d'habitat conditionnée à une procédure d'évolution du PLU

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ace Zone non couverte

Zone agricole inscrite dans le corridor écologique

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Acec Zone non couverte

Zone agricole inscrite dans le corridor écologique dans laquelle sont limitées les occupations et utilisations du sol

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUb Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation mixte (habitat et équipement)

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUd Zone non couverte

Zone à urbaniser à vocation d'habitat

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUI Zone non couverte

Zone à urbaniser pour le développement d'activités économiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nc Zone non couverte

Zone naturelle à vocation de camping-caravaning

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nce Zone non couverte

Zone naturelle inscrite dans le corridor écologique

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncei Zone non couverte

Zone naturelle autorisant l'extension des activités existantes

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncel Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions liées à l'activité de loisir (gîte au Nord du territoire)

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ncep Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'activités sportives et de loisirs de plein air (…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NI Zone non couverte

Zone naturelle pouvant accueillir des constructions et installations destinées à des équipements de sports, de loisirs ou relatifs à l'éducation ou q…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Partie ancienne du bourg

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Secteur en mutation de la partie ancienne du bourg

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UF Zone non couverte

Zone d'équipements d'intérêt collectif et services publics

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

Secteurs pavillonnaires

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGa Zone non couverte

Secteurs pavillonnaires particuliers

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Espaces dédiés aux activités économiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

Espaces dédiés aux activités économiques

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Viarmes ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Viarmes ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Viarmes décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Viarmes ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Viarmes et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Viarmes : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Viarmes ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Viarmes.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Viarmes ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Viarmes, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Viarmes ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Viarmes peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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