91 91370 15 057 hab. PLU de Verrières-le-Buisson

Permis de construire à Verrières-le-Buisson (91370)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Verrières-le-Buisson au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Verrières-le-Buisson Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Verrières-le-Buisson : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Verrières-le-Buisson les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

A : La zone A correspond à la partie du territoire affectée aux activités agricoles. Seules les constructions liées à l'agriculture sont autorisées

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUL Zone non couverte

AUL : La zone AUL couvre des parcelles vierges. Cette zone est destinée à accueillir, à long terme, la future extension du cimetière paysager.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

N : La zone N est à conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle regroupe les prairies et les espaces b…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Na : Le sous secteur Na correspond aux bâtiments du SIAVB.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Nb : Le sous secteur Nb correspond à un ancien bâtiment du CNRS au sein du massif boisé.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Nh : Le sous secteur Nh correspond aux zones humides liées à la présence de la Bièvre.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nj Zone non couverte

Nj : Le sous secteur Nj correspond aux jardins familiaux.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Np Zone non couverte

Np : Le sous secteur Np correspond aux parcs, squares et jardins publics.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

UA : La zone UA couvre essentiellement le centre-ville. Elle correspond à une urbanisation traditionnelle dense et se caractérise par une forte centr…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

UAa : le sous secteur UAa correspond à plusieurs ilots de l'hypercentre où la hauteur est moins élevée que dans la zone UA

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

UC : la zone UC correspond aux principaux quartiers d'habitat collectif

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

UCa : Le sous secteur UCa correspond au secteur des Prés-Hauts.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCb Zone non couverte

UCb : le sous secteur UCb correspond à un secteur d'habitat collectif rue Marius Hue

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCc Zone non couverte

UCc : Le sous secteur UCc correspond au secteur de la résidence du Moulin de Grais

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCd Zone non couverte

UCd : Le sous secteur UCd correspond au secteur de la résidence Benoist, rue Henri Bourrelier.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCe Zone non couverte

UCe : Le sous secteur UCe correspond au secteur dit terrain du Bua, route du Bua, et abrite une aire de jeux et un terrain de sport, sur lequel une o…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCf Zone non couverte

UCf : le sous secteur UCf correspond au secteur autour de la place de l'Europe

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

UH : la zone UH correspond à une zone d'habitat individuel peu dense avec jardins

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHa Zone non couverte

UHa : Le sous secteur UHa correspond à un secteur situé entre la rue Jules Chopin, l'avenue Léon Maugé et la rue du Général Gallieni où s'applique un…

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHc Zone non couverte

UHc : Le sous secteur UHc correspond à un secteur situé rue Jean Jaurès où s'applique une orientation d'aménagement et de programmation.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

UI : la zone UI correspond à l'ensemble des secteurs d'activtes economiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIa Zone non couverte

UIa : Le sous secteur UIa correspond au centre des Gâtines.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UK Zone non couverte

UK : la zone UK accueille les résidences pavillonnaires issues de permis de construire groupés, de permis d'aménager et de lotissement

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

UL : La zone UL accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULa Zone non couverte

ULa : le sous secteur ULa correspond à l'aire d'accueil des gens du voyage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULm Zone non couverte

ULm : Secteurs mixtes uniquement sur les espaces mutables

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UR Zone non couverte

UR : La zone UR correspond aux habitations individuelles implantées isolément.

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Verrières-le-Buisson ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Verrières-le-Buisson ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Verrières-le-Buisson décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Verrières-le-Buisson ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Verrières-le-Buisson et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Verrières-le-Buisson : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Verrières-le-Buisson ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Verrières-le-Buisson à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Verrières-le-Buisson ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Verrières-le-Buisson ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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