77 77220 8 274 hab. PLU de Tournan-en-Brie

Ravalement de façade à Tournan-en-Brie (77220)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Tournan-en-Brie y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur
version du PLU de Tournan-en-Brie Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Tournan-en-Brie : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Tournan-en-Brie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUx Zone non couverte

Zone destinée à être urbanisée à court terme, à vocation d'accueillir essentiellement des activités économiques

Hauteur max
—
Recul façade
—
2AU Zone non couverte

Zone destinée à être urbanisée à moyen ou long terme

Hauteur max
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole qui correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

Hauteur max
—
Recul façade
—
A1 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Hauteur max
—
Recul façade
—
A2 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Hauteur max
—
Recul façade
—
A3 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Hauteur max
—
Recul façade
—
A4 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Hauteur max
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels

Hauteur max
—
Recul façade
—
N1 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Hauteur max
—
Recul façade
—
N2 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Hauteur max
—
Recul façade
—
N3 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Hauteur max
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Secteur de la coulée verte de la Marsange

Hauteur max
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Domaine d'Armainvilliers

Hauteur max
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Secteur comprenant les zones humides avérées

Hauteur max
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone centrale et historique avec un caractère commercial et-ou une densité assez marquée.

Hauteur max
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Zone centrale et historique avec un caractère commercial et-ou une densité assez marquée.

Hauteur max
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Zone à dominante résidentielle comprenant un tissu d'habitat individuel dans le quel prennent place ponctuellement des opérations d'habitat collectif

Hauteur max
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Secteur qui a vocation à accueillir une plus forte densité pour des terrains à fort potentiel à moins de 500 mètres de la gare

Hauteur max
—
Recul façade
—
UBc Zone non couverte

Secteur dédié à l'activité commerciale et aux services

Hauteur max
—
Recul façade
—
UBp Zone non couverte

Secteur à proximité du centre-ville avec un caractère patrimonial plus affirmé

Hauteur max
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone urbaine regroupant les principaux grands équipements d'intérêt collectif et les grandes résidences de logements collectifs

Hauteur max
—
Recul façade
—
UCg Zone non couverte

Zone urbaine regroupant les principaux grands équipements d'intérêt collectif et les grandes résidences de logements collectifs - Secteur Gare

Hauteur max
—
Recul façade
—
UD Zone non couverte

Zone des hameaux ruraux et des secteurs pavillonnaires peu denses proches de la Marsange et du ru des Boissières avec une sensibilité environnementale

Hauteur max
—
Recul façade
—
UX Zone non couverte

Zone d'activité économique

Hauteur max
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Zone d'activité économique - ZAC de la Terre Rouge

Hauteur max
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01
Le ravalement
Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.
02
Les menuiseries et les volets
Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.
03
L'isolation par l'extérieur
Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Tournan-en-Brie ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Tournan-en-Brie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Tournan-en-Brie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction
1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Tournan-en-Brie ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Tournan-en-Brie et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Tournan-en-Brie : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Tournan-en-Brie ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Tournan-en-Brie a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Tournan-en-Brie ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Tournan-en-Brie peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Tournan-en-Brie ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Tournan-en-Brie, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

ACCOMPAGNEMENT

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