77 77220 8 274 hab. PLU de Tournan-en-Brie

Extension à Tournan-en-Brie (77220)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Tournan-en-Brie fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Tournan-en-Brie Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Tournan-en-Brie : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Tournan-en-Brie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUx Zone non couverte

Zone destinée à être urbanisée à court terme, à vocation d'accueillir essentiellement des activités économiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
2AU Zone non couverte

Zone destinée à être urbanisée à moyen ou long terme

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole qui correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A1 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A2 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A3 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A4 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone A

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N1 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N2 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N3 Zone non couverte

Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée au sein de la zone N

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Secteur de la coulée verte de la Marsange

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nb Zone non couverte

Domaine d'Armainvilliers

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Secteur comprenant les zones humides avérées

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone centrale et historique avec un caractère commercial et-ou une densité assez marquée.

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Zone centrale et historique avec un caractère commercial et-ou une densité assez marquée.

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB Zone non couverte

Zone à dominante résidentielle comprenant un tissu d'habitat individuel dans le quel prennent place ponctuellement des opérations d'habitat collectif

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Secteur qui a vocation à accueillir une plus forte densité pour des terrains à fort potentiel à moins de 500 mètres de la gare

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBc Zone non couverte

Secteur dédié à l'activité commerciale et aux services

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBp Zone non couverte

Secteur à proximité du centre-ville avec un caractère patrimonial plus affirmé

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone urbaine regroupant les principaux grands équipements d'intérêt collectif et les grandes résidences de logements collectifs

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCg Zone non couverte

Zone urbaine regroupant les principaux grands équipements d'intérêt collectif et les grandes résidences de logements collectifs - Secteur Gare

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UD Zone non couverte

Zone des hameaux ruraux et des secteurs pavillonnaires peu denses proches de la Marsange et du ru des Boissières avec une sensibilité environnementale

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UX Zone non couverte

Zone d'activité économique

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Zone d'activité économique - ZAC de la Terre Rouge

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Tournan-en-Brie ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Tournan-en-Brie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Tournan-en-Brie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Tournan-en-Brie ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Tournan-en-Brie et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Tournan-en-Brie : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Tournan-en-Brie ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Tournan-en-Brie ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Tournan-en-Brie : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Tournan-en-Brie et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Tournan-en-Brie ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Tournan-en-Brie précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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