95 95470 2 724 hab. PLU de Saint-Witz

Extension à Saint-Witz (95470)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Saint-Witz fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Saint-Witz Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Saint-Witz : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Witz les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Aa Zone non couverte

sous-secteur dont l'affectation est élargie à d'autres destinations que l'activité agricole : artisanat et commerce, industrie, entrepôt

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ap Zone non couverte

Sous-secteur du territoire agricole inscrit en respiration paysagère dans lequel les bâtiments sont interdits

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUa Zone non couverte

Secteur d'extension de constructions neuves - secteur de maisons individuelles

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUb Zone non couverte

Secteur d'extension de constructions neuves - secteur de maisons en bandes

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUeco Zone non couverte

Zone d'extension à vocation d'activités économiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle et forestière

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ng Zone non couverte

Site géologique de Guépelle

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Village ancien

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Sous-secteur incluant des commerces de proximité

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Zone susceptible de recevoir plus spécifiquement de l'habitat en petit collectif

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Sous-secteur de logements plus denses, notamment à vocation sénior

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

L'ensemble urbain dénommé Domaine de Montmélian

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBc Zone non couverte

Sous-secteur correspondant aux opérations récentes aux lieux-dits « Les Longs Lieux » (Maisonneraie I) et « la Grande Fontaine » (Maisonneraie II)

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd Zone non couverte

Sous-secteur d'habitat intermédiaire et collectif « le Parc de la Muette »

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBp Zone non couverte

Les bâtiments du Domanial, deux constructions isolées, les équipements du Domaine de Montmélian (ASLDM)

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ucart Zone non couverte

Secteur d'implantation de l'établissement NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES à l'origine du risque technologique

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Zone dédiée à la réalisation d'équipements et de bâtiments publics

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ueco Zone non couverte

Secteurs économiques

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ueco-a Zone non couverte

Sous-secteur économique à vocation logistique

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ueco-b Zone non couverte

Sous-secteur économique pouvant accueillir artisans, services, commerces, équipements, bureaux, hôtellerie

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Zone hôtelière

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Saint-Witz ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Witz ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Witz décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Saint-Witz ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Saint-Witz et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Saint-Witz : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Saint-Witz ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Saint-Witz ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Saint-Witz : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Saint-Witz et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Saint-Witz ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Saint-Witz précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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