Ravalement de façade à Saint-Nom-la-Bretèche : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Saint-Nom-la-Bretèche : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Nom-la-Bretèche les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone A

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ae Zone non couverte

Sous secteur de la zone A

Hauteur max

—

Recul façade

—

An Zone non couverte

Sous secteur de la zone A

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ar Zone non couverte

Sous secteur de la zone A

Hauteur max

—

Recul façade

—

AsV Zone non couverte

Sous secteur de la zone A

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone N

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

Sous secteur de la zone N

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UA

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UA

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Sous secteur de la zone UA

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UB

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UB

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UC

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UC

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCc Zone non couverte

Sous secteur de la zone UC

Hauteur max

—

Recul façade

—

UCd Zone non couverte

Sous secteur de la zone UC

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UD

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UD

Hauteur max

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Zone UE

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UP

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UP

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPc Zone non couverte

Sous secteur de la zone UP

Hauteur max

—

Recul façade

—

UVa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UV

Hauteur max

—

Recul façade

—

UVb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UV

Hauteur max

—

Recul façade

—

UX Zone non couverte

Zone UX

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXa Zone non couverte

Sous secteur de la zone UX

Hauteur max

—

Recul façade

—

UXb Zone non couverte

Sous secteur de la zone UX

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Saint-Nom-la-Bretèche ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Nom-la-Bretèche ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Nom-la-Bretèche décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Saint-Nom-la-Bretèche : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Saint-Nom-la-Bretèche ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Saint-Nom-la-Bretèche a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Saint-Nom-la-Bretèche ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Saint-Nom-la-Bretèche peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Saint-Nom-la-Bretèche ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Saint-Nom-la-Bretèche, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Saint-Nom-la-Bretèche (78860)

Règles de zone applicables à Saint-Nom-la-Bretèche : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Saint-Nom-la-Bretèche ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Saint-Nom-la-Bretèche ?

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