Déclaration préalable à Saint-Germain-lès-Arpajon : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Saint-Germain-lès-Arpajon : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Germain-lès-Arpajon les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUH Zone non couverte

Zone d'Amenagement Concerte Gournais et des Folies

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUi Zone non couverte

Urbanisation future a dominante activites

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUp Zone non couverte

Urbanisation a court terme a dominante de logement d'operation d'ensemble

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

Agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Naturel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N1 Zone non couverte

Naturel - STECAL

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N2 Zone non couverte

Naturel - STECAL

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ngdv Zone non couverte

Gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Jardins partagés

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE1 Zone non couverte

Secteur economique industrielle et logistique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE2 Zone non couverte

Secteur economique le long de la RN20

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE2a Zone non couverte

Urbanisation a court terme secteur du Lievre d'Or

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE2b Zone non couverte

Urbanisation a court terme secteur du Lievre d'Or

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV1 Zone non couverte

Centre economique et administratif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV1a Zone non couverte

Centre economique et administratif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCV2 Zone non couverte

Centre historique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UM Zone non couverte

Activite militaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP Zone non couverte

Secteur de projet en renouvellement urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR1 Zone non couverte

Secteur habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR2 Zone non couverte

Secteur habitat pavillonnaire groupe

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR3 Zone non couverte

Secteur habitat pavillonnaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR4 Zone non couverte

Secteur habitat residentiel

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Germain-lès-Arpajon ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Germain-lès-Arpajon décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Saint-Germain-lès-Arpajon : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Saint-Germain-lès-Arpajon.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Saint-Germain-lès-Arpajon, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Saint-Germain-lès-Arpajon peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180)

Règles de zone applicables à Saint-Germain-lès-Arpajon : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Saint-Germain-lès-Arpajon ?

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