Déclaration préalable à Pierrelaye (95220) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Pierrelaye : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Pierrelaye les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

Secteur de projet Bocquet 2

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUe Zone non couverte

Secteur de projet du nouveau groupe scolaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUs Zone non couverte

Secteur de projet du novueau siege de la communaute d'agglomeration Val Parisis

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nes Zone non couverte

Equipements sportifs en zone naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nf Zone non couverte

Zone conernee par le projet d'amenagement forestier

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ngv Zone non couverte

Zone concernee pour le relogement des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ngv* Zone non couverte

Zone concernee pour le relogement des gens du voyage

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Zones humides averees

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Centre ville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

Abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE Zone non couverte

Activite economique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE1 Zone non couverte

Activite industrielle et logistique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE2 Zone non couverte

Activite commerciale

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAE3 Zone non couverte

Zone ouvertes a toutes activites economiques

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAg Zone non couverte

Secteur gare

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAg* Zone non couverte

Secteur gare

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

Habitat pavillonnaire diffus

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

Habitat pavillonnaire structure

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBc Zone non couverte

Quartier du Drain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Equipement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP1 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP2 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP3 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP4 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP5 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UP6 Zone non couverte

Secteur de renouvellement urbain aux abords de la RD14

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Pierrelaye ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Pierrelaye ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Pierrelaye décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Pierrelaye : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Pierrelaye ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Pierrelaye.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Pierrelaye ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Pierrelaye, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Pierrelaye ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Pierrelaye peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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