77 77144 15 687 hab. PLU de Montévrain

Ravalement de façade à Montévrain (77144)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Montévrain y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 26 septembre 2024 PLU de Montévrain Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Montévrain : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Montévrain les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone Agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

AU Zone non couverte

Zone à urbaniser (Rue de Londres)

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

Zone naturelle de loisirs

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nlc Zone non couverte

Zone naturelle de loisirs dédiée aux activités de camping

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ns Zone non couverte

Zone naturelle accueillant des activités économiques (STECAL)

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nsa Zone non couverte

Zone naturelle (STECAL Aire d'accueil des gens du voyage)

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

Zone naturelle zones humides

Hauteur max

—

Recul façade

—

Uc Zone non couverte

Zone urbaine située dans un cadre naturel à préserver

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ue Zone non couverte

Zone urbaine du péricentre

Hauteur max

—

Recul façade

—

Uh Zone non couverte

Zone urbaine du centre-bourg historique

Hauteur max

—

Recul façade

—

Uma Zone non couverte

Zone urbaine mixte accueillant les opérations récentes de la ville

Hauteur max

—

Recul façade

—

Umb Zone non couverte

Zone urbaine mixte de transition entre Uma et Umg

Hauteur max

—

Recul façade

—

Umg Zone non couverte

Zone urbaine mixte de densité à proximité de la gare RER

Hauteur max

—

Recul façade

—

Umu Zone non couverte

Zone urbaine mixte de densité renforcée à proximité de la gare RER

Hauteur max

—

Recul façade

—

Umz Zone non couverte

Zone urbaine mixte de densité modulée à proximité de la gare RER

Hauteur max

—

Recul façade

—

Up Zone non couverte

Zone urbaine mixte à dominante de lotissements pavillonnaires

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ur Zone non couverte

Zone urbaine mixte de l'Avenue Thibaud de Champagne à requalifier

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ux Zone non couverte

Zone urbaine accueillant les activités économiques

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Montévrain ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Montévrain ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Montévrain décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Montévrain : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Montévrain ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Montévrain a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Montévrain ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Montévrain peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Montévrain ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Montévrain, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Montévrain (77144)

Règles de zone applicables à Montévrain : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Montévrain ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Montévrain ?

Ravalement de façade à Montévrain : vos questions

Un professionnel pour votre ravalement de façade à Montévrain

Lancez votre projet sereinement

Autres projets à Montévrain

Déclaration préalable

Surélévation

Extension

Permis de construire

Division parcellaire