Déclaration préalable à Montereau-Fault-Yonne : règles PLU

Déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne (77130)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Montereau-Fault-Yonne, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 17 décembre 2007 PLU de Montereau-Fault-Yonne Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Montereau-Fault-Yonne : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Montereau-Fault-Yonne les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU Zone non couverte

1AU

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUx Zone non couverte

1AUx

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

2AU Zone non couverte

2AU

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Aa Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ab Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Na1 Zone non couverte

Na1

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nd Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nf Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCc Zone non couverte

UCc

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCd Zone non couverte

UCd

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCe Zone non couverte

UCe

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDb Zone non couverte

UDb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDc Zone non couverte

UDc

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UR Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UXa Zone non couverte

UXa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UXa1 Zone non couverte

UXa1

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UXb Zone non couverte

UXb

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UXc Zone non couverte

UXc

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UXd Zone non couverte

UXd

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UY Zone non couverte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UYa Zone non couverte

UYa

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Montereau-Fault-Yonne ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Montereau-Fault-Yonne décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation

Déclaration préalable

Formulaire

Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)

Délai d'instruction

1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)

Validité

3 ans, prorogeable deux fois d'un an

Architecte

Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux

Affichage et recours

Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Montereau-Fault-Yonne ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Montereau-Fault-Yonne et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Montereau-Fault-Yonne ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Montereau-Fault-Yonne.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Montereau-Fault-Yonne ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Montereau-Fault-Yonne, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Montereau-Fault-Yonne ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Montereau-Fault-Yonne peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne

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Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Montereau-Fault-Yonne et les spécificités de votre zone.

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Déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne (77130)

Règles de zone applicables à Montereau-Fault-Yonne : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Montereau-Fault-Yonne ?

Déclaration préalable de travaux à Montereau-Fault-Yonne : vos questions

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