95 95570 1 261 hab. PLU de Moisselles

Ravalement de façade à Moisselles (95570)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Moisselles y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 17 octobre 2019 PLU de Moisselles Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Moisselles : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Moisselles les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AU Zone non couverte

zone à urbaniser à plus long terme à vocation dominante d'équipements

Hauteur max

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

zone agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ace Zone non couverte

zone agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

AUI Zone non couverte

zone à urbaniser à vocation principale économique

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nce Zone non couverte

zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAf Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Hauteur max

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

zone urbaine destinée à accueillir des équipements

Hauteur max

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UGa Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UGb Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UGc Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Hauteur max

—

Recul façade

—

UZ Zone non couverte

zone urbaine destinée à accueillir des constructions et installations liées à l'activité aéroportuaire

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

02

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

03

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

04

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Moisselles ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Moisselles ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Moisselles décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Moisselles ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Moisselles et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Moisselles : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Moisselles ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Moisselles a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Moisselles ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Moisselles peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Moisselles ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Moisselles, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

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