Extension à Moisselles (95570) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Moisselles : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Moisselles les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AU Zone non couverte

zone à urbaniser à plus long terme à vocation dominante d'équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

zone agricole

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ace Zone non couverte

zone agricole

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AUI Zone non couverte

zone à urbaniser à vocation principale économique

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

zone naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nce Zone non couverte

zone naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

zone naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

zone naturelle

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAe Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAf Zone non couverte

zone urbaine dense correspondant à la partie ancienne du village

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

zone urbaine destinée à accueillir des équipements

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UGa Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UGb Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UGc Zone non couverte

zone urbaine de moyenne densité couvrant les extensions du issu ancien

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

zone urbaine destinée à accuillir des activités

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZ Zone non couverte

zone urbaine destinée à accueillir des constructions et installations liées à l'activité aéroportuaire

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

L'emprise au sol totale

Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.

L'implantation en limite

Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.

La pleine terre

De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.

Déclaration ou permis

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Moisselles ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Moisselles ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Moisselles décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire: Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction: 1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Moisselles : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Moisselles ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Moisselles ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Moisselles : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Moisselles et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Moisselles ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Moisselles précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

Extension à Moisselles (95570)

Règles de zone applicables à Moisselles : l'emprise au sol et les reculs

Points d'attention pour votre extension

Quelle autorisation pour votre extension à Moisselles ?

Votre extension est-elle réalisable à Moisselles ?

Extension à Moisselles : vos questions

Un professionnel pour votre extension à Moisselles

Lancez votre projet sereinement

Autres projets à Moisselles

Déclaration préalable

Surélévation

Permis de construire

Modification de façade

Division parcellaire