Déclaration préalable à Le Mérévillois (91660) : règles PLU

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Le Mérévillois : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Le Mérévillois les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUa Zone non couverte

Secteur à vocation d'équipements Saint-Père

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

1AUb Zone non couverte

Secteur d'extension de la zone d'activité actuelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Azh Zone non couverte

Zone agricole - Zone humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N1 Zone non couverte

Zone naturelle - Coteaux et vallée de la Juine et vallées sèches

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N1zh Zone non couverte

Zone naturelle - Coteaux et vallée de la Juine et vallées sèches - Zone humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N2 Zone non couverte

Zone naturelle - Domaine de Méréville

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N2zh Zone non couverte

Zone naturelle - Domaine de Méréville - Zone humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N3 Zone non couverte

Zone naturelle - Habitations situées dans les espaces naturels

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N4 Zone non couverte

Zone naturelle - Secteurs de loisirs verts d'intérêt public

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N5 Zone non couverte

Zone naturelle - Secteur du camping

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Noyaux anciens et agglomérés

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Secteur limitrophe du Vieux Bourg, rue de Chartres

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UG Zone non couverte

Habitat ancien et souvent de type rural

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UGa Zone non couverte

Habitat ancien et souvent de type rural - secteur de la Camuse

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHa Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires - Lotissements du Petit Parc et du Bois de Boulo

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHb Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires - Secteur de densité plus élevée

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UHzh Zone non couverte

Quartiers pavillonnaires - Zone humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Zone d'activité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UIa Zone non couverte

Zone d'activité - secteur à proximité du Petit Fourneau

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Secteur d'équipements d'intérêt collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

ULzh Zone non couverte

Secteur d'équipements d'intérêt collectif - Zone humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Le Mérévillois ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Le Mérévillois ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Le Mérévillois décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Le Mérévillois : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Le Mérévillois ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Le Mérévillois.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Le Mérévillois ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Le Mérévillois, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Le Mérévillois ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Le Mérévillois peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Le Mérévillois (91660)

Règles de zone applicables à Le Mérévillois : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Le Mérévillois ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Le Mérévillois ?

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