Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Issy-les-Moulineaux au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Issy-les-Moulineaux les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers : grands parcs du territoire
Secteurs de centralité d'Issy-les-Moulineaux : centre urbain animé se déployant le long de l'axe historique Paris-Meudon
Secteur mixte de faible hauteur
Secteurs mixtes de hauteur intermédiaire
Secteurs à dominante d'habitat pavillonnaire
Grands quartiers résidentiels et mixtes : secteurs de hauteur intermédiaire
Grands quartiers résidentiels et mixtes : secteurs de hauteur plus importante
Principaux parcs urbains
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Issy-les-Moulineaux ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Issy-les-Moulineaux décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Issy-les-Moulineaux et les spécificités de votre zone.