91 91350 26 842 hab. PLU de Grigny

Déclaration préalable de travaux à Grigny (91350)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Grigny, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur
version du PLU de Grigny Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Grigny : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Grigny les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Zone naturelle visant à préserver des espaces verts majeurs, et instituant une continuité de la Trame verte jusqu'aux berges de Seine

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NS Zone non couverte

Zone naturelle, qui regroupe les espaces naturels de la ville composant la Trame Verte Grignoise

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NSa Zone non couverte

Aire des gens du voyages

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
NSb Zone non couverte

Secteur des jardins familiaux

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone urbaine multifonctionnelle. Ancien centre urbain traditionnel situé le long de la rue Pierre Brossolette au Sud

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur multifonctionnel. Continuité de l'ancien centre urbain traditionnel situé le long de la rue Pierre Brossolette - au Nord et longeant la rue G…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UC Zone non couverte

Zone urbaine à caractère commercial située le long de la RN7, au Nord côté plaine basse

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UCa Zone non couverte

Secteur à caractère commercial situé RN7, au Sud côté lacs

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Zone urbaine visant à accueillir des bureaux et des Constructions et Installations nécessaires aux services Publics et d'Intérêt Collectif

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEa Zone non couverte

Zone urbaine visant à accueillir des bureaux et des Constructions et Installations nécessaires aux services Publics et d'Intérêt Collectif

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEL Zone non couverte

Zone urbaine visant à accueillir des bureaux et des Constructions et Installations nécessaires aux Services Publics et d'Intérêt Collectif dont les a…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEpe Zone non couverte

Secteur destiné à construire un pôle éducatif accueillant un groupe scolaire et des structures éducatives

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

Zone urbaine multifonctionnelle correspondant au futur Coeur de ville. La Zone UG se situe au centre du projet ZAC centre ville entre la rue des jard…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGa Zone non couverte

Secteur multifonctionnel dit tête de pont reliant les deux rives de l'Autoroute A6

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGb Zone non couverte

Secteur multifonctionnel dit tête de pont reliant les deux rives de l'Autoroute A6

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGc Zone non couverte

Secteur multifonctionnel à l'interface entre le futur centre ville et le centre urbain traditionnel de Grigny

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UGd Zone non couverte

Sous-secteur multifonctionnel limitrophe ZAC à l'interface entre le futur centre ville et les évolutions du secteur Barbusse

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH Zone non couverte

Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant au Quartier du Village

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHa Zone non couverte

Secteur à dominante d'habitat correspondant à l'entité Les blancs manteaux

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHb Zone non couverte

Secteur à dominante d'habitat correspondant aux anciens lotissements du village n'étant plus régis par un règlement de lotissement

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHc Zone non couverte

Sous-secteur à dominante d'habitat à l'interface entre le village et le centre ville en construction

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHd Zone non couverte

UHd lotissement Gatinois 3

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UHe Zone non couverte

UHe lotissement AFUL

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Zone urbaine d'activités située sur la plaine basse, le long de la Seine à l'Est et à l'Ouest du canal

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIp Zone non couverte

Secteur d'activités caractérisé par un site industriel classé SEVESO, situé sur la plaine basse, en bord de Seine à l'Est du Canal

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIR Zone non couverte

Zone urbaine d'activités située au sud de l'A6, le long de la RD 310

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIRa Zone non couverte

Secteur d'activités situé au sud A6, en limite communale Est à l'interface avec la ville de Fleury-Mérogis

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIRb Zone non couverte

Secteur d'activités et d'équipements situé au sud A6, en limite communale Sud à l'interface avec la ville de Fleury-Mérogis

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UITa Zone non couverte

Zone de bureaux et d'activité située sur le Terrain de la Folie en limite communale Est à l'interface avec la ville de Ris-Orangis. Cette zone se sit…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UIV Zone non couverte

Zone urbaine d'activités située le long de la Rive Nord de l'Autoroute A6, en limite Ouest de la commune à l'interface avec Viry-Chatillon et au Sud…

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UK Zone non couverte

Zone urbaine à dominante d'habitat couvrant les logements de la Grande Borne

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UKa Zone non couverte

Secteur mixte habitat et bureaux situé sur la Rue du Minotaure, au coeur de la Grande Borne

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UKb Zone non couverte

Secteur à dominante d'habitant couvrant les logements de la copropriété de Grigny II

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UPa Zone non couverte

Zone urbaine à dominante d'habitat situé sur le quartier des Patios

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UR Zone non couverte

Zone est réservée aux habitations individuelles de caractère implantées isolément sur une grande propriété

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UV Zone non couverte

Zone urbaine liée au fonctionnement du domaine ferroviaire et autoroutier

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UVa Zone non couverte

Secteur lié au fonctionnement du domaine autoroutier

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXa Zone non couverte

Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs à recomposer de l'ensemble historique "Grigny 2" - Secteur Barbusse

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXb Zone non couverte

Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs à recomposer de l'ensemble historique "Grigny 2" - Secteur Lavoisier

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
UXc Zone non couverte

Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs à recomposer de l'ensemble historique "Grigny 2" - Secteur La Folie

Emprise sol
—
Hauteur max
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

01
Le seuil de surface
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).
02
L'emprise déjà consommée
Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.
03
L'aspect extérieur
Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.
04
Le secteur protégé
Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Grigny ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Grigny ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Grigny décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable
Formulaire
Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction
1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Grigny ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Grigny et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Grigny : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Grigny ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Grigny.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Grigny ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Grigny, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Grigny ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Grigny peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

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