91 91640 2 350 hab. PLU de Fontenay-lès-Briis

Extension à Fontenay-lès-Briis (91640)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Fontenay-lès-Briis fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Fontenay-lès-Briis Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Fontenay-lès-Briis : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Fontenay-lès-Briis les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUB Zone non couverte

Zone a urbaniser au sein du hameau de la Charmoise

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
1AUG Zone non couverte

Zone a urbaniser au sein du hameau de Bel Air

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A Zone non couverte

Zone agricole

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
A* Zone non couverte

Zone agricole strictement inconstructible

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N* Zone non couverte

Zone naturelle accueillant des ensembles batis isoles, dont levolution est limitee et encadree

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N*t Zone non couverte

Zone naturelle accueillant des ensembles batis isoles, dont levolution limitee et encadree est orientee vers le tourisme vert et rural

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nc Zone non couverte

Zone naturelle cimetiere

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nzh Zone non couverte

Zone naturelle en zones humides

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Zone correspondant au tissu ancien dans le centre bourg et les coeurs de hameaux

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Zone correspondant au tissu ancien dans le centre bourg et les coeurs de hameaux

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB1 Zone non couverte

Zone correspondant au pavillonnaire diffus

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UB2 Zone non couverte

Zone correspondant aux lotissements plus denses

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UG Zone non couverte

Zone residentielle constituee dhabitat mixte

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UI Zone non couverte

Zones dactivites

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UL Zone non couverte

Zone dequipements

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULa Zone non couverte

Zone regroupant le centre medico-social de Bligny au nord-ouest du centre bourg, et les terrains proches

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULb Zone non couverte

Zone comprenant le chateau de Fontenay, centre de loisirs de la RATP

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULc Zone non couverte

Zone concernant les equipements publics de la commune et le domaine de Soucy gere par la Communaute de Communes du Pays de Limours

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULd Zone non couverte

Zone comportant les abords de lallee des Marronniers a Bel Air

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Fontenay-lès-Briis ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Fontenay-lès-Briis ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Fontenay-lès-Briis décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Fontenay-lès-Briis ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Fontenay-lès-Briis et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Fontenay-lès-Briis : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Fontenay-lès-Briis ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Fontenay-lès-Briis ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Fontenay-lès-Briis : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Fontenay-lès-Briis et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Fontenay-lès-Briis ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Fontenay-lès-Briis précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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