95 95810 603 hab. PLU d'Épiais-Rhus

Déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus (95810)

La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Épiais-Rhus, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.

Règlement en vigueur

version du 21 décembre 2017 PLU d'Épiais-Rhus Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Épiais-Rhus : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Épiais-Rhus les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AU Zone non couverte

zone à urbaniser à long terme

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

zone agricole correspondant à une zone naturelle protégée en raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ab Zone non couverte

secteur de carrière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ah Zone non couverte

secteur de construction isolée et de faible densité au sein de l'espace agricole dont le développement sera limité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ap Zone non couverte

secteur agricole sensible où toute construction nouvelle est interdite

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

espaces naturels où les possibilités d'utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux na…

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

secteur de carrière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

secteur de construction isolée et de faible densité au sein de l'espace naturel dont le développement sera limité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nzh Zone non couverte

secteur correspondant à la zone humide de Rhus

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

zone urbaine centrale à caractère d'habitat, de services et d'activités

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

zone urbaine mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

secteur potentiel de division foncière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

secteur de carrière

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

zone urbaine à vocation d'équipements

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Épiais-Rhus ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Épiais-Rhus décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Épiais-Rhus ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Épiais-Rhus.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Épiais-Rhus ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Épiais-Rhus, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Épiais-Rhus ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Épiais-Rhus peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus (95810)

Règles de zone applicables à Épiais-Rhus : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Épiais-Rhus ?

Déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus : vos questions

Un professionnel pour votre déclaration préalable de travaux à Épiais-Rhus

Lancez votre projet sereinement

Autres projets à Épiais-Rhus

Surélévation

Extension

Permis de construire

Modification de façade

Division parcellaire