78 78290 11 013 hab. PLU de Croissy-sur-Seine

Extension à Croissy-sur-Seine (78290)

Agrandir au sol, c'est consommer de l'emprise : la surface bâtie totale — existant plus extension — ne peut pas dépasser le pourcentage du terrain que la zone autorise. Viennent ensuite les distances aux limites séparatives et à la voie, la part de pleine terre à préserver, et la hauteur si l'extension a un étage. Le PLU de Croissy-sur-Seine fixe ces quatre règles zone par zone.

Règlement en vigueur
version du PLU de Croissy-sur-Seine Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Croissy-sur-Seine : l'emprise au sol et les reculs

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Croissy-sur-Seine les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

N Zone non couverte

Secteur N : zone naturelle à protéger

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Na Zone non couverte

Secteur Na : secteur destiné à protéger les terrains ou sites frappés d'une protection de la nappe aquifère

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nd Zone non couverte

Secteur Nd : secteur des espaces naturels et paysagers à vocation de parcs et jardins collectifs

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ns Zone non couverte

Secteur Ns : secteur de confortation du domaine public fluvial (La Seine)

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa Zone non couverte

Secteur UAa : centre-ville

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAa1 Zone non couverte

Secteur UAa1 : centre-ville, comprenant un sous-secteur UAa1

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAb Zone non couverte

Secteur UAb : centre historique

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAc Zone non couverte

Secteur UAc : abords du centre-ville

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBa Zone non couverte

Secteur UBa : habitat individuel issu d'opérations d'ensemble

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBb Zone non couverte

Secteur UBb : tissu urbain issu des anciennes occupations maraichères

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBc Zone non couverte

Secteur UBc : habitat collectif de type « résidences »

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBd Zone non couverte

Secteur UBd : habitat individuel groupé (type maisons de ville) sur petits parcellaires

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UBe Zone non couverte

Secteur UBe : constructions sur grands parcellaires

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Secteur UE : zone de confortation des équipements publics et collectifs

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULa Zone non couverte

Secteur ULa : secteur des activités industrielles, tertiaires et de services

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULb Zone non couverte

Secteur ULb : secteur de consolidation et d'évolution des sites récents de l'activité

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULc Zone non couverte

Secteur ULc : secteur dédié aux activités commerciales

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
ULd Zone non couverte

Secteur ULd : secteur de consolidation des activités dans le tissu urbain constitué

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UVa Zone non couverte

Secteur UVa : secteur des équipements et espaces vert publics et collectifs

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UVb Zone non couverte

Secteur UVb : secteur des grands sites de parcs et jardins à usage privatif

Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre extension

01
L'emprise au sol totale
Additionnez l'emprise de l'existant (maison, garage, abri, terrasse couverte) et celle du projet, puis comparez au coefficient de la zone. C'est la première cause de refus d'une extension.
02
L'implantation en limite
Construire en limite séparative est parfois autorisé, parfois interdit, parfois permis sur une profondeur limitée depuis la rue. Le recul minimal de la zone est indiqué ci-dessus.
03
La pleine terre
De nombreux PLU imposent de garder une part du terrain en pleine terre, sans construction ni dallage. Une extension qui la fait passer sous le seuil est refusée, même si l'emprise le permettait.
04
Déclaration ou permis
Jusqu'à 20 m² créés : déclaration préalable. Jusqu'à 40 m² en zone U d'un PLU si la surface totale reste sous 150 m². Au-delà : permis de construire, et architecte obligatoire au-dessus de 150 m².
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre extension à Croissy-sur-Seine ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Croissy-sur-Seine ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Croissy-sur-Seine décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² (40 m² en zone U d'un PLU, surface totale ≤ 150 m²), permis de construire au-delà
Formulaire
Cerfa 13703 (déclaration préalable) ou 13406 (permis, maison individuelle)
Délai d'instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis de maison individuelle ; un mois de plus en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide extension.

Votre extension est-elle réalisable à Croissy-sur-Seine ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Croissy-sur-Seine et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Extension à Croissy-sur-Seine : vos questions

Quelle surface peut-on ajouter à une maison à Croissy-sur-Seine ?

Celle qui tient dans l'emprise au sol autorisée par la zone, une fois l'existant compté, et qui respecte les reculs et la part de pleine terre. La colonne « Emprise sol » ci-dessus donne le pourcentage du terrain constructible dans chaque zone du PLU de Croissy-sur-Seine ; multipliez-le par la surface de votre parcelle et retirez l'emprise déjà bâtie.

Une extension de 30 m² à Croissy-sur-Seine : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine du PLU de Croissy-sur-Seine et que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux ; permis de construire sinon. Hors zone urbaine, le seuil de la déclaration retombe à 20 m².

Peut-on construire en limite de propriété à Croissy-sur-Seine ?

Cela dépend de la zone : certaines l'autorisent, d'autres imposent un recul minimal indiqué dans le tableau ci-dessus, d'autres encore ne le permettent que dans une bande de quelques mètres depuis la rue. Le règlement écrit du PLU de Croissy-sur-Seine précise aussi la hauteur maximale d'un mur en limite.

ACCOMPAGNEMENT

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