95 95240 27 292 hab. PLU de Cormeilles-en-Parisis

Ravalement de façade à Cormeilles-en-Parisis (95240)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Cormeilles-en-Parisis y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 10 avril 2025 PLU de Cormeilles-en-Parisis Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Cormeilles-en-Parisis : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Cormeilles-en-Parisis les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole et projet de la plaine agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

A* Zone non couverte

Zone agricole et projet de la plaine agricole

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

Na Zone non couverte

Carriere a ciel ouvert

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nb Zone non couverte

Carriere en souterrain

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nh Zone non couverte

Aire d'accueil des gens du voyage

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nl Zone non couverte

Equipements a vocation sportif en zone naturelle

Hauteur max

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Centre de ville ancien

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

Centre gare

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa* Zone non couverte

Centre gare

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

Extension du centre ville et abords du boulevard Joffre

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

Habitat pavillonnaire diffus

Hauteur max

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

Habitat pavillonnaire structuré ou groupe

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Habitat collectif

Hauteur max

—

Recul façade

—

UH Zone non couverte

Habitat pavillonnaire situes sur les coteaux et en bordure des Buttes du Parisis

Hauteur max

—

Recul façade

—

UI Zone non couverte

Activite economique

Hauteur max

—

Recul façade

—

UIb Zone non couverte

Secteur des Champs-Guillaume, partie nord faisant la transition avec les zones residentielles, avec des dispositions particulieres

Hauteur max

—

Recul façade

—

UL Zone non couverte

Equipements

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPa Zone non couverte

Secteur de projet Seine Parisii

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPb Zone non couverte

Secteur de projet Seine Parisii

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPc Zone non couverte

Secteur de projet Seine Parisii

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPd Zone non couverte

Secteur de projet Seine Parisii

Hauteur max

—

Recul façade

—

UPh Zone non couverte

Secteur de projet Seine Parisii

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

01

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

02

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

03

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

04

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Cormeilles-en-Parisis ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Cormeilles-en-Parisis ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Cormeilles-en-Parisis décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Cormeilles-en-Parisis ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Cormeilles-en-Parisis et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Cormeilles-en-Parisis : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Cormeilles-en-Parisis ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Cormeilles-en-Parisis a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Cormeilles-en-Parisis ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Cormeilles-en-Parisis peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Cormeilles-en-Parisis ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Cormeilles-en-Parisis, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

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