95 95560 2 021 hab. PLU de Baillet-en-France

Surélévation à Baillet-en-France (95560)

Surélever, c'est ajouter un niveau sur une construction existante. Une seule règle tranche presque toujours : la hauteur maximale de la zone, et la façon dont le PLU de Baillet-en-France la mesure — à l'égout du toit, au faîtage ou à l'acrotère. Viennent ensuite le gabarit par rapport aux voisins et à la rue, et la structure de la maison, qui doit porter l'étage.

Règlement en vigueur
version du PLU de Baillet-en-France Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Baillet-en-France : la hauteur maximale

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Baillet-en-France les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AUh Zone non couverte

1AUh : zones d'urbanisation future à vocation d'habitat

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
A Zone non couverte

A : zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
Ap Zone non couverte

A : zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
N Zone non couverte

N : zone naturelle et forestière

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
Nb Zone non couverte

Nb2 : secteur d'habitat peu dense, isolé en zone agricole ou naturelle

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
Ne Zone non couverte

Ne : site cultuel

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
Ng Zone non couverte

Ng : secteur destiné aux bâtiments liés à l'activité golfique

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UA Zone non couverte

UA : zone urbaine compacte, correspondant au noyau ancien du bourg

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UB Zone non couverte

UB : zone mixte accueillant de l'habitat, des services et des activités, dans le prolongement du noyau ancien

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UC Zone non couverte

UC : zone dévouée principalement à l'habitat résidentiel

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UD Zone non couverte

UD 1 : zone urbaine identifiée pour répondre au développement urbain

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UE Zone non couverte

UE : zone d'activités économique

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UG Zone non couverte

UG : zone urbaine qui englobe les différents développements urbains

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UGb Zone non couverte

UGb : secteur dense d'habitat collectif et d'habitat individuel groupé

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UGc Zone non couverte

UGc : un secteur pavillonnaire très dense

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UGd Zone non couverte

UGd : zone urbaine à vocation d'habitat (RDC) avec interdiction des étages

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UI Zone non couverte

UI : zone d'activités réservée aux établissements industriels, scientifiques et techniques et aux activités artisanales et commerciales

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UL Zone non couverte

UL : zone destinée à recevoir un centre d'exposition d'équipements de jardins ainsi qu'une exposition de maisons individuelles

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UM Zone non couverte

UM : zone urbaine mixte d'habitat, d'équipements et d'activités

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UP Zone non couverte

UP : zone d'équipements publics et d'intérêt général

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
UR Zone non couverte

UR : emprise de la francilienne et à toutes les infrastructures qui l'accompagnent et domaine public ferroviaire

Hauteur max
—
Recul façade
—
Recul min
—
Emprise sol
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre surélévation

01
La hauteur, et son point de mesure
Un plafond de 9 m ne veut rien dire sans savoir s'il se mesure à l'égout ou au faîtage. Le règlement de zone le précise ; un toit-terrasse et un toit à deux pentes n'atteignent pas le même plafond.
02
Le gabarit et le prospect
Beaucoup de règlements limitent la hauteur en fonction de la distance à la limite séparative ou à la voie (H ≤ L, H ≤ L + 3 m…). Surélever peut donc exiger de reculer l'étage par rapport aux murs existants.
03
La structure
Fondations, murs porteurs, plancher : une étude de structure précède tout projet sérieux. Une surélévation en ossature bois pèse trois à quatre fois moins qu'en maçonnerie.
04
Le permis, quasi systématique
Un étage entier crée bien plus de 40 m² : c'est un permis de construire, et l'architecte devient obligatoire si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre surélévation à Baillet-en-France ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Baillet-en-France ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Baillet-en-France décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire (déclaration préalable seulement si la surface créée reste sous 20 m², ou 40 m² en zone U d'un PLU)
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle)
Délai d'instruction
2 mois d'instruction pour une maison individuelle, 3 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide surélévation.

Votre surélévation est-elle réalisable à Baillet-en-France ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Baillet-en-France et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Surélévation à Baillet-en-France : vos questions

Peut-on ajouter un étage à une maison à Baillet-en-France ?

Si la hauteur maximale de la zone le permet, oui. Comparez la hauteur de votre maison, mesurée comme le règlement l'exige (égout, faîtage ou acrotère), au plafond de la zone indiqué ci-dessus ; la marge est la hauteur disponible pour l'étage. Les règles de gabarit par rapport aux limites et à la voie peuvent ensuite la réduire.

Faut-il un permis de construire pour surélever à Baillet-en-France ?

Dans la quasi-totalité des cas, oui : un étage crée bien plus que les 20 ou 40 m² qui bornent la déclaration préalable. Le dossier (Cerfa 13406) est instruit en deux mois par la mairie de Baillet-en-France, trois en secteur protégé. Au-delà de 150 m² de surface de plancher totale, un architecte doit signer le projet.

Combien de temps dure une surélévation ?

Comptez deux à quatre mois d'études et d'autorisation, puis trois à six mois de travaux pour une maison individuelle, davantage si la structure existante doit être renforcée. La maison reste souvent habitable pendant le chantier avec une surélévation en ossature bois, posée en quelques jours une fois préfabriquée.

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