La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Baillet-en-France, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Baillet-en-France les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
1AUh : zones d'urbanisation future à vocation d'habitat
A : zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres
A : zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres
N : zone naturelle et forestière
Nb2 : secteur d'habitat peu dense, isolé en zone agricole ou naturelle
Ne : site cultuel
Ng : secteur destiné aux bâtiments liés à l'activité golfique
UA : zone urbaine compacte, correspondant au noyau ancien du bourg
UB : zone mixte accueillant de l'habitat, des services et des activités, dans le prolongement du noyau ancien
UC : zone dévouée principalement à l'habitat résidentiel
UD 1 : zone urbaine identifiée pour répondre au développement urbain
UE : zone d'activités économique
UG : zone urbaine qui englobe les différents développements urbains
UGb : secteur dense d'habitat collectif et d'habitat individuel groupé
UGc : un secteur pavillonnaire très dense
UGd : zone urbaine à vocation d'habitat (RDC) avec interdiction des étages
UI : zone d'activités réservée aux établissements industriels, scientifiques et techniques et aux activités artisanales et commerciales
UL : zone destinée à recevoir un centre d'exposition d'équipements de jardins ainsi qu'une exposition de maisons individuelles
UM : zone urbaine mixte d'habitat, d'équipements et d'activités
UP : zone d'équipements publics et d'intérêt général
UR : emprise de la francilienne et à toutes les infrastructures qui l'accompagnent et domaine public ferroviaire
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Baillet-en-France ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Baillet-en-France décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Baillet-en-France et les spécificités de votre zone.