91 91160 6 733 hab. PLU de Saulx-les-Chartreux

Permis de construire à Saulx-les-Chartreux (91160)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Saulx-les-Chartreux au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur

version du 9 octobre 2025 PLU de Saulx-les-Chartreux Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Saulx-les-Chartreux : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saulx-les-Chartreux les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

A1 Zone non couverte

Zone agricole au sein de laquelle certaines constructions sont autorisées

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nc Zone non couverte

STECAL dédié au cimetière payager

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ncdl Zone non couverte

STECAL dédié au Centre de loisirs

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ne Zone non couverte

STECAL dédié aux équipements sportifs

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Ngv Zone non couverte

STECAL dédié à l'aire d'accueil des gens du voyage

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

Nt Zone non couverte

STECAL dédié au projet du domaine de Monthuchet

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UA Zone non couverte

Centre urbain traditionnel

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

Secteurs de développement au contact du centre

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Développement périphérique diffus

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD Zone non couverte

Rocher de Saulx

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UD1 Zone non couverte

Rocher de Saulx - Site ITM

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UE Zone non couverte

Secteur d'activités économiques

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZa1 Zone non couverte

ZAC

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZa2 Zone non couverte

ZAC

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZb Zone non couverte

ZAC

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UZc Zone non couverte

ZAC

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Saulx-les-Chartreux ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saulx-les-Chartreux ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saulx-les-Chartreux décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Saulx-les-Chartreux : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Saulx-les-Chartreux ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Saulx-les-Chartreux à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Saulx-les-Chartreux ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Saulx-les-Chartreux ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

Permis de construire à Saulx-les-Chartreux (91160)

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Points d'attention pour votre permis de construire

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Votre permis de construire est-elle réalisable à Saulx-les-Chartreux ?

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Déclaration préalable

Surélévation

Extension

Modification de façade

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