Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Saint-Martin-du-Tertre au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Martin-du-Tertre les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
1AU: Zone à urbaniser à vocation dominante d'habitat
A: Zone agricole
Ac: Secteur de carrière
Ae: Secteur du centre équestre
Ap: Secteur agricole paysager à préserver
N: Zone naturelle
Nc: Secteur de carrière
Nf: Secteur du château de Franconville
Njf: Secteur voué à l'aménagement de jardins familiaux
Nm: Secteur de l'hôpital
Nmh: Secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics d'enseignement, de santé et d'action sociale
Nx: Secteur d'intérêt patrimoniale à voction d'activités
UA: Zone de centre ancien présentant une mixité de fonctions
UB: Zone à dominante résidentielle édifiée autour du centre ancien
UBj : Secteur à domiante d'habitat de densité plus faible
UEa: Secteur à dominante d'équipements publics
UEb: Secteur à dominante d'équipements privés
UX: Zone à vocation d'activités économiques
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Martin-du-Tertre ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Martin-du-Tertre décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Saint-Martin-du-Tertre et les spécificités de votre zone.