Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Saint-Martin-de-Bréthencourt au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
A : Zone agricole est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
N : Zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Na : très faiblement bâti, ne pouvant être considérée comme un SUC, site urbain constitué
Nb : Secteur réservé au lagunage
Nh : Secteur correspondant aux zones humides de la vallée de l'Orge qui bénéficient de dispositions particulières à l'article 2 et 13
Nj : Secteur correspondant aux parcs et jardins aux abords des zones bâties
UA : Zone correspond aux centres agglomérés traditionnels.
UAa : Secteur pour tenir compte des anciennes exploitations agricoles situées dans le tissu urbain.
UB : Zone résidentielle réservée principalement à l'habitat
UBa : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2
UC : Zone résidentielle réservée principalement à l'habitat peu dense
UD1 : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2
UD2 : Secteur qui bénéficie de dispositions particulières à l'article 2
UEP : Zone d'équipements publics ou d'intérêt collectif
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Martin-de-Bréthencourt ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt et les spécificités de votre zone.