Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Saint-Gratien au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Saint-Gratien les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Espace naturel
Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux
Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux
Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux
Zone à caractère résidentiel où l'habitat est essentiellement groupé collectif et à vocation de commerces, bureaux et services
Zone économique destinée à recevoir principalement des bureaux, des commerces, des services et des équipements d'intérêt général collectif liés aux b…
Zone économique destinée à recevoir principalement des bureaux, des commerces, des services et des équipements d'intérêt général collectif liés aux b…
Zone principalement destinée aux habitations
Zone principalement destinée aux habitations
Zone principalement destinée aux habitations
Zone principalement destinée aux habitations
Zone principalement destinée aux habitations
Zone destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, et des activités artisanales et de services
Zone destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, et des activités artisanales et de services
Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal
Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal
Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal
Zone correspondant aux principaux espaces publics du territoire communal
Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat sur le secteur dit "Derrière le Clos"
Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat
Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat sur le secteur dit de la "Vache Noire"
Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d'habitat
Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération d'ensemble à usage d'habitat collectif
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Saint-Gratien ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Saint-Gratien décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Saint-Gratien et les spécificités de votre zone.