La déclaration préalable est la formalité des travaux de taille modeste : véranda ou extension jusqu'à 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), abri de jardin, piscine, changement de fenêtres, ravalement en secteur protégé. Ses seuils sont nationaux ; ce qui dépend de Pontault-Combault, c'est le PLU : il dit si le projet est possible sur votre parcelle — emprise au sol déjà consommée, hauteur, implantation, matériaux et couleurs.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Pontault-Combault les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
A : Zone agricole située dans la partie Est du territoire communal qui est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d…
AUa : Secteur correspond aux terrains situés en extension du parc d'activités de Pontillault
AUb : Secteur correspond aux terrains de la zone Cocteau et ceux contigus à celle-ci
Azh : Zone humide à un zonage spécifique avec un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux natur…
N : Zone naturelle actuellement occupée par des forêts, des boisements, des lisières, des corridors biologiques ou une activité agricole ainsi que de…
Ns : Zone spécifique comprend des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en application de l'article L 151-13 du code de l'urbanisme (S…
Nzh : Secteur afin d'être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, le SAGE de l'Yerre et le SAGE Marne Confluence
UA : Zone du centre ancien de Pontault, affecté essentiellement à l'habitat, aux équipements, aux services et commerces qui en sont le complément
UBa : Secteur correspondant au pôle Gare
UBb : Secteur correspondant au pôle Mairie et aux axes principaux reliant les pôles
UBc : Secteur recouvre le secteur à Plan Masse (avenue de la République)
UCa : Secteur de zone pavillonnaire générale, ancienne et récente comprenant les quartiers traditionnels du Bouquet et du Val Muguet
UCb : Secteur regroupe la ZAC des Près-Saint-Martin, une partie de la ZAC des Berchères, une partie de la ZAC de la Tourelle, et une partie de la ZAC…
UCc : Secteur regroupe les quartiers du Bois-La-Croix et du Village Anglais
UD : Zone urbaine constituée d'un tissu discontinu et de densité relative, implanté sur des parcelles de formes et tailles très variées
UDa : Secteur correspond au secteur de renouvèlement urbain aux abords de la RD604 prévu au PADD
UR : Zone d'exploitation de la Francilienne, de ses annexes et de la RN 4
URa : Secteur correspond à la future aire de repos et station-service à réaliser dans le cadre de l'élargissement de la francilienne
UV : Zone d'espaces inclus dans le tissu urbain occupés par des parcs, boisements, espaces verts divers, ainsi que des terrains dédiés à l'accueil de…
UVa : Zone d'espaces inclus dans le tissu urbain occupés par des parcs, boisements, espaces verts divers, ainsi que des terrains dédiés à l'accueil d…
UXa : Secteur défini par son caractère générique de zone d'activités artisanales ou commerciales, qui couvre des entités constituées, situées le long…
UXb : Secteur correspond aux parcs d'activités économiques du Pré des Aulnes et de Pontillault dont les formations sont plus récentes et ont permis d…
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Pontault-Combault ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Pontault-Combault décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Pontault-Combault et les spécificités de votre zone.