78 78270 689 hab. PLUi Grand Paris Seine et Oise

Permis de construire à Mousseaux-sur-Seine (78270)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Mousseaux-sur-Seine au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur

version du 3 septembre 2026 PLUi Grand Paris Seine et Oise Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Mousseaux-sur-Seine : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Mousseaux-sur-Seine les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

AP Zone non couverte

AP - Agricole Préservée

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

AV Zone non couverte

AV - Agricole Valorisée

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NEe Zone non couverte

NEe - Naturelle Equipement d'intérêt collectif et de services publics

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NEl Zone non couverte

NEl - Naturelle Equipement Espace de loisirs

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NP Zone non couverte

NP - Naturelle Préservée

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NPh Zone non couverte

NPh - Naturelle Préservée Humide

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NPr Zone non couverte

NPr - Naturelle Préservée réservoir de biodiversité

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NS Zone non couverte

NS - Naturelle Seine

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

NV Zone non couverte

NV - Naturelle Valorisée

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAd Zone non couverte

UAd - Coeur de village et hameau

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDa3 Zone non couverte

UDa3 - Pavillonnaire diversifié

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDb Zone non couverte

UDb - Pavillonnaire diffus

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEe Zone non couverte

UEe - Activité économique

Hauteur max

—

Emprise sol

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

Le dossier

Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.

Le délai

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.

L'architecte

Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).

L'affichage et les recours

Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Mousseaux-sur-Seine ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Mousseaux-sur-Seine ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Mousseaux-sur-Seine décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Permis de construire
Formulaire: Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction: 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Mousseaux-sur-Seine ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

Analyser mon projet gratuitement

Les informations présentées sont extraites du PLU de Mousseaux-sur-Seine et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Mousseaux-sur-Seine : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Mousseaux-sur-Seine ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Mousseaux-sur-Seine à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Mousseaux-sur-Seine ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Mousseaux-sur-Seine ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

Permis de construire à Mousseaux-sur-Seine (78270)

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Points d'attention pour votre permis de construire

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Mousseaux-sur-Seine ?

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Surélévation

Extension

Modification de façade

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