Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Mortcerf au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.
Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Mortcerf les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.
Zone d'urbanisation future
Zone d'urbanisation future principalement affectée à l'implantation d'une Gendarmerie
Zones agricoles
Zone agricole inconstructible
Zones naturelles protégées
Zone d'implantation d'une activité
Zones naturelles protégées
Zones humides fonctionnelles prioritaires
Centre historique de l'agglomération
Quartier extension vocation dominante habitat pavillonnaire
Zone de jardins
Zone urbanisable avec mise en place d'un PUP
Zones d'équipements collectifs
Sites d'activités artisanales, commerciales et de bureaux
La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Mortcerf ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Mortcerf décide, lui, c'est si le projet est autorisable.
Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.
Après votre analyse gratuite, nous pouvons vous mettre en relation avec un architecte ou maître d'oeuvre qui connaît le PLU de Mortcerf et les spécificités de votre zone.