77 77290 20 456 hab. PLU de Mitry-Mory

Ravalement de façade à Mitry-Mory (77290)

Ravaler, changer les fenêtres ou les volets, isoler par l'extérieur, percer une ouverture, repeindre : toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment relève au moins d'une déclaration préalable. Ce que le PLU de Mitry-Mory y ajoute tient dans l'article « aspect extérieur » du règlement de zone — matériaux, couleurs, proportions des ouvertures — et, en secteur protégé, dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Règlement en vigueur

version du 1er juillet 2025 PLU de Mitry-Mory Notre méthode Document officiel

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Mitry-Mory : les prescriptions d'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Mitry-Mory les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

1AU1 Zone non couverte

1AU1

Hauteur max

—

Recul façade

—

1AU2 Zone non couverte

1AU2

Hauteur max

—

Recul façade

—

1AU3 Zone non couverte

1AU3

Hauteur max

—

Recul façade

—

2AU1 Zone non couverte

2AU1

Hauteur max

—

Recul façade

—

2AU2 Zone non couverte

2AU2

Hauteur max

—

Recul façade

—

A Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

N Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nf Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

Nj Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

Np Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa

Hauteur max

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb

Hauteur max

—

Recul façade

—

UB Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UC Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDb Zone non couverte

UDb

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDc Zone non couverte

UDc

Hauteur max

—

Recul façade

—

UDd Zone non couverte

UDd

Hauteur max

—

Recul façade

—

UY Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

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UZ Zone non couverte

Hauteur max

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Le ravalement

Sans formalité hors secteur protégé, sauf si la commune a délibéré pour le soumettre à déclaration (art. R.421-17-1). En site patrimonial ou aux abords d'un monument, la déclaration est toujours due.

Les menuiseries et les volets

Changer les fenêtres, les volets ou la porte d'entrée modifie l'aspect extérieur : déclaration préalable, même à l'identique en secteur protégé. Le règlement peut imposer le bois, une teinte, des petits-bois.

L'isolation par l'extérieur

Déclaration préalable, car l'aspect change. L'épaisseur ajoutée peut faire dépasser une règle d'implantation ou de hauteur : l'autorité peut y déroger dans une limite de 30 cm (art. L.152-5).

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme : il peut imposer des matériaux et des couleurs, et le délai passe à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Mitry-Mory ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Mitry-Mory ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Mitry-Mory décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable (permis de construire seulement si la structure porteuse est modifiée)
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle) ou 13404 (autres bâtiments)
Délai d'instruction: 1 mois, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide ravalement de façade.

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Mitry-Mory ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Mitry-Mory et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ravalement de façade à Mitry-Mory : vos questions

Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Mitry-Mory ?

Hors secteur protégé, non, sauf si la commune de Mitry-Mory a délibéré pour soumettre les ravalements à déclaration préalable — renseignez-vous au service urbanisme. Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable est obligatoire et l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.

Puis-je changer mes fenêtres sans autorisation à Mitry-Mory ?

Non : remplacer des menuiseries modifie l'aspect extérieur et relève d'une déclaration préalable, même pour un remplacement à l'identique en secteur protégé. Le règlement de zone du PLU de Mitry-Mory peut imposer un matériau, une couleur ou un dessin de menuiserie.

L'isolation par l'extérieur est-elle autorisée à Mitry-Mory ?

En principe oui, après déclaration préalable. Si l'épaisseur ajoutée fait dépasser une règle d'implantation ou de hauteur du PLU de Mitry-Mory, la mairie peut accorder une dérogation limitée à 30 centimètres (article L.152-5 du Code de l'urbanisme). En secteur protégé, l'avis de l'ABF est déterminant.

Ravalement de façade à Mitry-Mory (77290)

Règles de zone applicables à Mitry-Mory : les prescriptions d'aspect extérieur

Points d'attention pour votre ravalement de façade

Quelle autorisation pour votre ravalement de façade à Mitry-Mory ?

Votre ravalement de façade est-elle réalisable à Mitry-Mory ?

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