78 78124 1 776 hab. PLU de Mareil-sur-Mauldre

Permis de construire à Mareil-sur-Mauldre (78124)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Mareil-sur-Mauldre au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Mareil-sur-Mauldre Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Mareil-sur-Mauldre : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Mareil-sur-Mauldre les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AU Zone non couverte

Zone a urbaniser

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUe Zone non couverte

Zone a urbaniser economique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUh1 Zone non couverte

Zone a urbaniser a vocation d'ensemble de logement

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUh2 Zone non couverte

Zone a urbaniser a vocation d'ensemble de logement

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUh3 Zone non couverte

Zone a urbaniser a vocation d'ensemble de logement

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
AUh3* Zone non couverte

Zone a urbaniser a vocation d'ensemble de logement

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N* Zone non couverte

STECAL en zone N

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N*i Zone non couverte

STECAL en zone N en zones inondables

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ni Zone non couverte

Zone naturelle en zones inondables

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ns Zone non couverte

Activite sportives et de loisirs en zone naturelle

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UA Zone non couverte

Centre bourg traditionnel

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UAe Zone non couverte

Equipement collectif de la residence Perce Neige

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UE Zone non couverte

Activites economiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UEi Zone non couverte

Activites economiques en zones inondables

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH1 Zone non couverte

Logements individuels

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH1i Zone non couverte

Logements individuels en zones inondables

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH2 Zone non couverte

Residence du Parc de Mareil, parcellaire regulier, bati homogene sous forme individuel pur ou individuel groupe

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UH3 Zone non couverte

Habitat individuel groupe allee du petit Orme

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
UM Zone non couverte

Activite ferroviaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Mareil-sur-Mauldre ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Mareil-sur-Mauldre ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Mareil-sur-Mauldre décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Mareil-sur-Mauldre ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Mareil-sur-Mauldre et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Mareil-sur-Mauldre : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Mareil-sur-Mauldre ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Mareil-sur-Mauldre à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Mareil-sur-Mauldre ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Mareil-sur-Mauldre ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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