Déclaration préalable à Mantes-la-Jolie : règles du PLUi

ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Mantes-la-Jolie : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Mantes-la-Jolie les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

2AUm Zone non couverte

2AUm - Zone à urbaniser mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NEe Zone non couverte

NEe - Naturelle Equipement d'intérêt collectif et de services publics

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NEl Zone non couverte

NEl - Naturelle Equipement Espace de loisirs

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NJ Zone non couverte

NJ - Naturelle parcs et jardins publics

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NPh Zone non couverte

NPh - Naturelle Préservée Humide

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NS Zone non couverte

NS - Naturelle Seine

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NSh Zone non couverte

NSh - Naturelle Seine Ile Habitée

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NSn Zone non couverte

NSn - Naturelle Seine Ile Naturelle

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NV Zone non couverte

NV - Naturelle Valorisée

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

NVj Zone non couverte

NVj - Naturelle Valorisée jardins partagés

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAa Zone non couverte

UAa - Centre urbain

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb Zone non couverte

UAb - Nouvelle centralité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb16 Zone non couverte

UAb - Nouvelle centralité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAb2 Zone non couverte

UAb2 - Nouvelle centralité

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UAc Zone non couverte

UAc - Centre bourg

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBa Zone non couverte

UBa - Péricentre intensification

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UBb Zone non couverte

UBb - Péricentre intermédiaire

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCa Zone non couverte

UCa - Grand ensemble

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UCb Zone non couverte

UCb - Ensemble d'habitat collectif

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDa Zone non couverte

UDa - Pavillonnaire diversifié

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UDc Zone non couverte

UDc - Pavillonnaire ordonnancé

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEe Zone non couverte

UEe - Activité économique

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UEm Zone non couverte

UEm - Activité économique mixte

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

UX Zone non couverte

UX - Equipement

Emprise sol

—

Hauteur max

—

Recul min

—

Recul façade

—

À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Le seuil de surface

Jusqu'à 20 m² créés : déclaration. Jusqu'à 40 m² si votre terrain est en zone U d'un PLU et que la surface totale reste sous 150 m². Au-delà, permis de construire (art. R.421-14 et R.421-17).

L'emprise déjà consommée

Même 15 m² peuvent être refusés si l'emprise au sol autorisée par la zone est déjà atteinte par l'existant. C'est la colonne « Emprise sol » ci-dessus qui compte.

L'aspect extérieur

Matériaux, couleurs, pente et matériau de toiture, clôtures : le règlement de zone impose souvent des prescriptions précises, à lire avant de choisir un bardage ou une menuiserie.

Le secteur protégé

Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial, l'architecte des Bâtiments de France donne un avis et le délai d'instruction passe de un à deux mois.

DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Mantes-la-Jolie ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Mantes-la-Jolie ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Mantes-la-Jolie décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation: Déclaration préalable
Formulaire: Cerfa 13703 (maison individuelle et ses annexes) ou 13404 (autres constructions)
Délai d'instruction: 1 mois d'instruction, 2 mois en secteur protégé (avis de l'ABF)
Validité: 3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte: Non obligatoire, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux
Affichage et recours: Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide déclaration préalable de travaux.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Déclaration préalable de travaux à Mantes-la-Jolie : vos questions

Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin à Mantes-la-Jolie ?

Oui dès que l'abri dépasse 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, jusqu'à 20 m² ; au-delà de 20 m², c'est un permis de construire. En dessous de 5 m², aucune formalité, sauf en secteur protégé. Dans tous les cas, l'abri doit respecter l'emprise au sol et les reculs de sa zone dans le PLU de Mantes-la-Jolie.

Quel est le délai d'une déclaration préalable à Mantes-la-Jolie ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie de Mantes-la-Jolie, deux mois si le projet est aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial. Sans réponse à l'issue du délai, la déclaration est acceptée tacitement ; demandez un certificat de non-opposition.

Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable à Mantes-la-Jolie ?

Un procès-verbal d'infraction, une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré construit, et l'obligation de mettre en conformité ou de démolir. L'infraction se prescrit au bout de six ans, mais la mairie de Mantes-la-Jolie peut refuser toute autorisation ultérieure sur la parcelle tant que la situation n'est pas régularisée.

Déclaration préalable de travaux à Mantes-la-Jolie (78200)

Règles de zone applicables à Mantes-la-Jolie : l'emprise au sol et l'aspect extérieur

Points d'attention pour votre déclaration préalable de travaux

Quelle autorisation pour votre déclaration préalable de travaux à Mantes-la-Jolie ?

Votre déclaration préalable de travaux est-elle réalisable à Mantes-la-Jolie ?

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