95 95270 5 008 hab. PLU de Luzarches

Permis de construire à Luzarches (95270)

Le permis de construire est la formalité des projets qui créent plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine d'un PLU), qui changent la structure ou la destination d'un bâtiment, ou qui construisent une maison neuve. Le dossier est instruit par la mairie de Luzarches au regard de toutes les règles de la zone : hauteur, emprise, implantation, stationnement, aspect, espaces verts.

Règlement en vigueur
version du PLU de Luzarches Notre méthode Document officiel
ZONAGE PLU

Règles de zone applicables à Luzarches : l'ensemble des règles de la zone

Seules les règles qui comptent pour ce projet sont affichées ici ; la page PLU de Luzarches les donne toutes, avec le texte du règlement. C'est la zone de votre parcelle qui s'applique, pas celle de la commune.

A Zone non couverte

Zone agricole

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ace Zone non couverte

Zone agricole concernée par des corridors écologiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
N Zone non couverte

Zone naturelle et forestière

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nce Zone non couverte

Secteur naturel à protéger pour le maintien des continuités écologiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ne Zone non couverte

Secteur naturel bâti à vocation agricole (équestre, élevage)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ner Zone non couverte

Secteur naturel dédié à la production d'énergie renouvelable

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nf Zone non couverte

Secteur voué à l'activité de fauconnerie

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ng Zone non couverte

Secteur accueillant l'activité golfique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ngc Zone non couverte

Secteur ayant vocation à accueillir des activités hôtelières liées au golf

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ngd Zone non couverte

Secteur naturel accueillant un grand domaine de valeur patrimoniale

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ngv Zone non couverte

Secteur voué à l'accueil de terrains familiaux

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nh Zone non couverte

Secteur naturel bâti peu dense (extension de l'existant)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nhce Zone non couverte

Secteur naturel bâti peu dense situé dans un couloir de continuités écologiques

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nhu Zone non couverte

Secteur de zones humides avérées

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
NL Zone non couverte

Secteur naturel à vocation de loisirs

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nm Zone non couverte

Secteur naturel dédié au projet de maraîchage

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nt Zone non couverte

Secteur voué à l'accueil d'un hébergement touristique

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Nv Zone non couverte

Secteur naturel à protéger (zone tampon sur le plan hydraulique)

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ua Zone non couverte

Zone centrale mixte urbanisée et équipée

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uaj Zone non couverte

Secteur de jardins dans la zone centrale

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uap Zone non couverte

Secteur urbain de grandes propriétés d'intérêt patrimonial

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uas Zone non couverte

Secteur concerné par le projet de mutation de l'ancien EHPAD

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ub Zone non couverte

Zone urbaine à dominante pavillonnaire

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ubj Zone non couverte

Secteur de jardin dans la zone Ub

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ubp Zone non couverte

Secteur urbain pavillonnaire peu dense

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ud Zone non couverte

Zone résidentielle regroupant les extensions récentes du bourg

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Udg Zone non couverte

Secteur du pôle gare amenée à muter

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Ue Zone non couverte

Zone à vocation d'activités économique et d'équipements

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Uh Zone non couverte

Zone urbaine identifiant les hameaux

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
Up Zone non couverte

Zone à vocation d'équipements d'intérêt général

Hauteur max
—
Emprise sol
—
Recul min
—
Recul façade
—
À VÉRIFIER

Points d'attention pour votre permis de construire

01
Le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice, plans des façades et toitures, insertion dans l'environnement, photos proche et lointaine : huit pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) pour une maison individuelle.
02
Le délai
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions ; un mois de plus si l'architecte des Bâtiments de France est consulté. La mairie peut demander des pièces dans le premier mois.
03
L'architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, pour tout demandeur particulier (art. R.431-2).
04
L'affichage et les recours
Le permis s'affiche sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux. Les tiers ont deux mois à partir de cet affichage pour le contester ; un constat d'huissier sécurise la date.
DÉMARCHE

Quelle autorisation pour votre permis de construire à Luzarches ?

La formalité est fixée par le Code de l'urbanisme, la même partout en France ; le dossier se dépose au service urbanisme de la mairie de Luzarches ou sur son guichet numérique. Ce que le PLU de Luzarches décide, lui, c'est si le projet est autorisable.

Autorisation
Permis de construire
Formulaire
Cerfa 13406 (maison individuelle et annexes) ou 13409 (autres constructions)
Délai d'instruction
2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres), plus 1 mois en secteur protégé
Validité
3 ans, prorogeable deux fois d'un an
Architecte
Obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (art. R.431-2)
Affichage et recours
Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers pendant 2 mois à partir de l'affichage

Le détail des seuils, des pièces et des délais : le guide permis de construire.

Votre permis de construire est-elle réalisable à Luzarches ?

Localisez votre parcelle, dessinez le projet : l'analyse applique les règles de votre zone et vous dit ce qui passe, ce qui bloque, et quelle autorisation déposer.

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Les informations présentées sont extraites du PLU de Luzarches et fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas aux documents d'urbanisme officiels ni à l'avis du service urbanisme.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Permis de construire à Luzarches : vos questions

Combien de temps pour obtenir un permis de construire à Luzarches ?

Deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions, et un mois de plus si le projet est aux abords d'un monument historique. Le silence de la mairie de Luzarches à l'issue du délai vaut permis tacite, sauf cas particuliers listés par le Code de l'urbanisme.

Quelles pièces fournir pour un permis de construire à Luzarches ?

Le formulaire Cerfa 13406 et les pièces PCMI 1 à 8 : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, plans des façades et des toitures, document graphique d'insertion, photographie de près et de loin. Le dossier se dépose en mairie de Luzarches ou sur son guichet numérique.

Peut-on commencer les travaux dès l'obtention du permis ?

Légalement oui, après affichage sur le terrain et déclaration d'ouverture de chantier. Prudemment, on attend la fin du délai de recours des tiers (deux mois après l'affichage) et du retrait administratif (trois mois après la décision) : un permis contesté avec succès oblige à démolir.

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